Contrat de Vente

Contrat de vente

1. Objet de la vente et prix d'achat
(Présentation sous forme de tableau: Donnéees du véhicule et informations sur le prix d'achat)

Objet de la vente XXX
VIN XXX
KM XXX
Prix d'achat au comptant (% TVA incluse) XXX
Acompte XXX
Montant du crédit XXX

Après la signature du présent accord, l’Acheteur s’engage à verser l’acompte selon le tableau ci-dessus à la Vendeuse dans un délai de sept jours. Ce n’est qu’après réception de l’acompte que la Vendeuse procède à l’achat du véhicule auprès du fournisseur de véhicules.
Le montant du crédit selon le tableau ci-dessus est dû 15 jours après la signature du contrat de crédit.

2. Livraison et propriété du véhicule
La Vendeuse est tenue de remettre ou de faire remettre par le fournisseur du véhicule, à la date convenue, le véhicule dans l’état dans lequel l’Acheteur l’a vu et conduit, s’il a choisi le véhicule sur place, ou dans l’état dans lequel il a conclu le contrat, s’il a choisi le véhicule en ligne, y compris les accessoires et les documents (en particulier les éventuelles dispositions de garantie du fabricant ou du fournisseur du véhicule).
La Vendeuse contactera l’Acheteur pour convenir la date de livraison dès que le véhicule sera disponible. La remise du véhicule sur la base du contrat de crédit privé entre l’Acheteur et la Banque Migros SA ne peut avoir lieu au plus tôt après l’expiration du délai de révocation de 14 jours selon l’art. 16 al. 1 LCC. L’Acheteur est tenu de signaler les éventuels défauts directement lors de la remise dans le procès-verbal de réception (Annexe 1), qui mentionne les éventuels défauts, les pièces ou documents manquants ainsi que les accessoires manquants.
Le véhicule reste la propriété de la Vendeuse jusqu’au paiement du prix d’achat. La propriété du véhicule acheté est transférée à l’Acheteur dès le paiement du prix d’achat.

3. Transfert des risques
Les profits et les risques liés au véhicule passent à l’Acheteur au moment de sa remise en bonne et due forme.
Pour les voitures d’occasion, les profits et les risques liés au véhicule passent à l’Acheteur dès la signature du contrat.

4. Obligations de l’Acheteur
Avant la remise du véhicule, l’Acheteur est tenu de s’assurer suffisamment, à ses propres frais, afin de couvrir les risques et les sinistres liés au véhicule, notamment en souscrivant une assurance responsabilité civile à son nom. La Vendeuse peut exiger la preuve d’une assurance suffisante avant la remise du véhicule.

5. Garantie
Le véhicule est acheté tel que vu et conduit ou dans l’état dans lequel il se trouve au moment de la signature du contrat. Toute garantie de la part de la Vendeuse est expressément exclue, dans la mesure où la loi l’autorise. Une exception s’applique à l’art. 199 CO (dissimulation frauduleuse en cas de garantie pour défauts). Les éventuelles garanties du fabricant demeurent réservées.
Dans la mesure où la Vendeuse a des droits de garantie vis-à-vis du fournisseur du véhicule, celle-ci autorise, par le présent accord, l’Acheteur à faire valoir ces droits à ses propres frais et en tant que représentant direct de la Vendeuse auprès du fournisseur du véhicule.
En cas de réduction ou de résiliation réussie, la Vendeuse est tenue de céder à l’Acheteur les créances qui en résultent. Une réduction ou une résiliation est considérée comme réussie lorsqu’il existe un jugement (exécutoire) ou une transaction judiciaire ou extrajudiciaire.
L’Acheteur doit, à la première demande de la Vendeuse, lui présenter toute la correspondance et tous les documents existants en rapport avec l’exercice des droits de garantie.

6. Résiliation
Si la Banque Migros SA refuse de financer l’Acheteur ou si le contrat de crédit privé n’est pas conclu pour d’autres raisons non imputables à l’Acheteur, la Vendeuse procède au remboursement intégral de l’acompte. Le contrat de vente devient alors caduc.
Si l’Acheteur déclare la révocation du contrat de crédit privé conclu entre lui et la Banque Migros SA dans le délai de révocation de 14 jours au sens de l’art. 16 al. 1 LCC, la Vendeuse se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur les frais occasionnés. Les frais occasionnés s’élèvent à un montant forfaitaire de CHF 250. La preuve d’un dommage plus important demeure réservée. Le contrat de vente devient alors caduc. La Vendeuse est en droit de déduire le dommage qu’elle fait valoir d’un éventuel acompte ou de le compenser.
Si le contrat de crédit privé est signé sur la base de fausses déclarations de l’Acheteur, la Vendeuse a le droit de résilier le présent accord et de réclamer le véhicule. Le contrat de vente devient alors caduc.

7. Résiliation du contrat en cas de vente intermédiaire
L’obligation de transférer le véhicule à l’Acheteur conditionne la livraison du véhicule par le fournisseur du véhicule. En particulier, la vente ou tout autre transfert de ce véhicule par le fournisseur du véhicule à une personne autre que l’Acheteur après la signature du présent accord entraîne la résiliation de celui-ci. Dans ce cas, la Vendeuse est tenue de rembourser à l’Acheteur le montant de l’acompte, soit CHF (…). L’Acheteur n’a aucun autre droit résultant de la caducité du présent accord.

8. Clause salvatrice
Si tout ou une partie du présent accord devrait être ou devenir invalide, nulle ou non exécutable, les autres dispositions n’en sont aucunement affectées. Les Parties s’engagent à remplacer la disposition par une disposition similaire dont les effets économiques sont les plus proches de ceux visés par la disposition caduque. La présente clause s’applique également en cas de lacunes.

9. Droit applicable et for juridique
Le présent accord est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) et de ses modifications et ajouts.
Tous les litiges découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci, y compris ceux relatifs à sa conclusion valable, à son effet juridique, à son amendement et à sa résiliation, seront jugés par les tribunaux ordinaires de Zurich, Zurich 1.

10. Autre disposition
La langue originale du présent accord est l’allemand. Toute traduction mise à disposition ne l’est qu’à titre de simplification. En cas de conflit entre la version originale allemande et une traduction, la version allemande fait foi.

En signant le présent contrat de vente, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des documents suivants et confirme son accord sans réserve à leur application:

Conditions générales de vente de Gowago SA (annexe 2)
Déclaration de confidentialité de Gowago SA (annexe 3)