Conditions générales d'utilisation

1. Champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation (CGU) s'appliquent à la plateforme GOWAGO accessible sans limitation sur gowago.ch, et tous les services disponibles via la Plateforme (les Services), qui sont fournis par GOWAGO AG, Josefstrasse 216, 8005, Zürich, Suisse (nous, notre ou GOWAGO).

2. La plate-forme
La Plateforme Gowago est une plateforme digitale de commerce électronique permettant d'obtenir pour un prix mensuel l'une des voitures affichées sur la Plateforme, pour le prix affiché, et de choisir parmi plusieurs services que nous proposons dans le cadre de ce processus (comme notre service de " reprise "). En outre, les utilisateurs peuvent souscrire à nos "services All-in-one", qui combinent l'assurance, les taxes, l'entretien, les pneus et une garantie étendue pour le leasing de voitures.

3. Conditions d'accès
3.1. Acceptation
Tout accès et utilisation de la Plateforme, des Services ou de tout contenu disponible sur la Plateforme (le Contenu) sont soumis à l'acceptation des présentes CGU. Toute personne qui accède et / ou utilise la Plateforme, les Services et / ou le Contenu (un Utilisateur ou vous) reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

3.2. Entités juridiques
Toute utilisation de la Plateforme pour le compte d'une personne morale vaut acceptation des présentes CGU également pour cette personne morale. En utilisant la Plateforme ou en créant un Compte (art. 3.5 CGU) au nom d'une personne morale, vous confirmez que vous êtes dûment autorisé à le faire et que vous avez la capacité d'engager cette personne morale. Dans ce cas, les présentes CGU s'appliquent à vous et à votre organisation (tous deux désignés par le terme "vous" dans le présent document).

3.3. Prérequis personnels
La Plateforme et les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées d'au moins 18 ans ou d'âge légal et dont la résidence officielle est en Suisse.

3.4. Équipement
Il vous appartient de vous procurer à vos frais les équipements et logiciels (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) nécessaires pour accéder à la Plateforme, et du paiement des frais occasionnés par leur utilisation.

3.5. Compte
Certaines fonctionnalités de la plate-forme ne sont disponibles que pour les utilisateurs ayant créé un compte personnel (le compte) et étant connectés à leur compte. Les comptes ne peuvent être créés que par ou au nom d'une seule personne (individu ou entité) et ne doivent être utilisés que par ou au nom de cette personne. Vous n'êtes pas autorisé à créer plusieurs comptes, ni à partager, vendre ou acheter un compte.

4. Obligations et responsabilités générales des utilisateurs
4.1. Conformité et restrictions
Vous devez à tout moment respecter les présentes CGU et toutes les lois et réglementations applicables à votre utilisation de la Plateforme et des Services. Sous réserve d'une loi impérative contraire, vous n'êtes pas autorisé à :

• utiliser et / ou accéder à la Plateforme et aux Services à des fins autres que celles prévues dans les présentes CGU;
• copier, reproduire, encadrer, mettre en un place un site mirroir
  , explorer, re publier, modifier, créer des dérivés de toute partie de la Plateforme, des Services et / ou du Contenu;
• accéder ou tenter d'accéder au code source de la Plateforme, tenter de rétro décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou réduire autrement à une forme perceptible par l'homme tout ou partie de la Plateforme ou de son infrastructure;
• introduire ou tenter d'introduire des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou d'autres programmes conçus pour endommager, provoquer des effets indésirables, intercepter ou contrecarrer tout système, données ou informations personnelles
• accéder ou utiliser la Plateforme dans le but de créer un produit ou service concurrentiel ou de copier ses fonctionnalités ou son interface utilisateur;
• recueillir les adresses e-mail ou tout autre Contenu disponible sur la Plateforme à des fins de spam ou à des fins non personnelles ou commerciales; et
• permettre à des tiers d'utiliser tout ou partie de la Plateforme, des Services ou du Contenu auxquels l'accès est restreint.

4.2. Exactitude
Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans le processus de demande ou autrement sont vraies, exactes et non trompeuses. Vous devez garder ces informations à jour à tout moment.

4.3. Confidentialité
Si vous avez un Compte ou avez reçu des informations d'identification pour effectuer certaines actions sur la Plateforme (comme remplir une demande de leasing), vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité de vos informations d'identification et de l'utilisation qui est faite de l'utilisation de ces informations d'identification, y compris l'utilisation de tout tiers, que vous ayez autorisé ou non une telle utilisation. Vous êtes entièrement responsable des pertes et / ou dommages pouvant résulter d'une telle utilisation. Vous devez nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute utilisation non autorisée de vos informations d'identification, ou de toute autre violation de la sécurité.

4.4. Non-conformité
Sans limiter les droits autrement prévus dans les présentes CGU, en cas de non-respect de ces CGU, nous nous réservons le droit de vous refuser l'accès à la Plateforme, de supprimer votre Compte (si vous en avez un) ou de refuser de fournir les services.

5. Présentation et prix des véhicules
5.1. Images et descriptions
Nous décrivons sur la Plateforme les véhicules le plus précisément possible. Cependant, les images affichées sur la Plateforme ne sont qu'indicatives et n'ont pas d'effet contractuel contraignant. Les images des véhicules peuvent différer des prix finaux et du modèle de véhicule.

5.2. Disponibilité
En général, nous indiquons quand les véhicules et les équipements ne sont pas disponibles. Cependant, leur disponibilité n'est pas garantie et les demandes sont placées sous réserve de disponibilité.

5.3. Équipement
Bien que nous nous efforcions toujours de veiller à ce que la liste des équipements des véhicules affichée sur la Plateforme soit correcte, des erreurs peuvent parfois se produire. Vous avez le devoir d’examiner attentivement l’équipement lors de la livraison de votre voiture et signaler tout équipement manquant dans le protocole de remise. Gowago prendra en charge les coûts de l’équipement manquant à hauteur de 1500 CHF. Si rien n’est signalé dans le protocole de remise, Gowago ne prendra pas en charge les frais d’équipements manquants.

5.4. Prix
Sauf indication contraire, les prix affichés sur la Plateforme sont en francs suisses (CHF), TVA comprise. La plupart du temps, les prix indiqués sur la Plateforme seront corrects et définitifs. Toutefois, nous pouvons être amenés à adapter les prix dans certaines circonstances. Cela peut être le cas si les informations que nous avons reçues de votre part étaient incomplètes et inexactes, ou si vous avez modifié vos paramètres, ou lors de modifications par nos partenaires entre le moment où vous soumettez votre demande initiale et la finalisation de votre demande, ou en cas d'erreurs techniques. Nous nous réservons donc le droit de modifier les prix et autres conditions financières pendant le processus de demande de leasing. Les prix réels applicables à votre leasing seront ceux indiqués sur vos Contrats. Vous avez la possibilité d'annuler votre demande avant la signature des Contrats si vous n'êtes pas satisfait du prix actualisé.

5.5. Codes promotionnels
Nous pouvons de temps en temps offrir à certains utilisateurs des codes promotionnels. Les codes promotionnels ont une durée de validité limitée et ne peuvent pas être utilisés en combinaison avec d'autres codes promotionnels ou toute autre réduction accordée.

5.6. Frais supplémentaires
Les prix affichés sur la Plateforme incluent en général tous les frais. Cependant, ils n'incluent pas les frais pour les services de livraison de voitures, dont vous pouvez éventuellement avoir besoin. Les frais applicables à ces services, s'ils sont pertinents pour votre commande, seront indiqués dans vos contrats.

6. Demande de Leasing et demande de services supplémentaires
6.1. INFORMATIONS IMPORTANTES - SURENDETTEMENT
L'OCTROI D'UN CRÉDIT EST INTERDIT S'IL ENTRAÎNE UN SURENDETTEMENT DU CONSOMMATEUR
(article 3 de la loi sur la concurrence déloyale). Vous ne devez pas demander un leasing ou un prêt si votre situation financière ne le permet pas. La condition préalable à l'octroi d'un crédit est dans tous les cas un contrôle de solvabilité réussi qui sera effectué par nous et nos partenaires.

6.2. INFORMATION IMPORTANTE - PROCESSUS DE DEMANDE
Après avoir sélectionné un véhicule et les conditions de lesing, vous pouvez lancer une demande de leasing et demander des Services supplémentaires sur la Plateforme.
En cliquant sur «commencer ma demance», vous reconnaissez et acceptez que vous initiez un processus contractuel en vue de conclure un contrat et que nous et nos partenaires devrons prendre des mesures précontractuelles à votre demande afin de traiter votre demande, comme décrit dans ces CGU et sur la Plateforme. Cela comprend notamment la réalisation de vérifications de crédit avec l'aide de nos partenaires pour vérifier votre éligibilité à un prêt (voir section 6.3) et le partage d'informations avec la Banque Migros (voir section 6.5).
Les conditions de leasing sélectionnées au début de votre demande (véhicule, durée du contrat, kilométrage, etc.) continueront de s'appliquer, sauf modification apportée conformément aux présentes CGU.

6.3. Informations
Dans le cadre de votre commande, vous devez remplir les informations et télécharger les documents qui vous seront demandés sur la plate-forme. Vous avez la possibilité de sauvegarder vos informations à chaque étape du processus pour les réutiliser ultérieurement si vous devez temporairement les suspendre. Nous enregistrons également vos informations lorsque vous remplissez tous les champs d'une étape et passez à la suivante. Si vous quittez la Plateforme au milieu d'une étape, les informations de celle-ci ne seront pas sauvegardées. En tout état de cause, nous supprimerons les demandes non complétées après un certain temps, conformément à notre avis de confidentialité. Si nous disposons de vos coordonnées, nous vous en informerons au préalable afin de vous permettre de compléter votre demande.

6.4. Vérification et vérifications de crédit
Afin de vérifier votre admissibilité à leasing ou à des services similaires, nous devrons examiner les informations que vous avez fournies et effectuer des vérifications de crédit. À cette fin, nous traiterons vos informations et les partagerons avec nos partenaires comme spécifié dans notre avis de confidentialité et ci-dessous dans la section 6.5.

6.5.1 Private Leasing avec Migros Bank
Dans le cadre du financement par leasing, GOWAGO AG s’est associé à la Banque Migros SA en tant que partenaire de coopération exclusif. Dans ce contexte, l’échange d’informations entre la Banque Migros SA et GOWAGO AG, ainsi qu’avec d’autres tiers (p. ex. fournisseurs des véhicules), aux fins de traitement du financement par leasing (y compris la phase de préparation du contrat) est nécessaire. Le/la client(e) est conscient(e) que GOWAGO AG stocke les données clients auprès d’un fournisseur de services cloud aux États-Unis et utilise, aux fins de signature de documents (également ceux pouvant comporter des données bancaires des clients), des logiciels correspondants (actuellement fournis par la société PandaDoc dont le siège se trouve à San Francisco, Californie, et par ses filiales à Minsk, Biélorussie et à St. Petersburg, Floride). En outre, le/la client(e) prend acte que la Banque Migros SA coopère avec des partenaires externes afin d’effectuer les contrôles de solvabilité requis pour le financement par leasing et de permettre l’identification vidéo ainsi que la signature électronique de documents bancaires. En conséquence, le/la client(e) prend acte des dispositions ci-après et les accepte expressément.

Le/la client(e) confirme que les informations fournies sont complètes et véridiques, qu’il/elle est en parfaite santé et jouit d’une pleine capacité de travail, qu’il/elle est actuellement employé(e) avec un contrat de travail non résilié et qu’il/elle a pris connaissance des Informations générales concernant la protection des données à la Banque Migros SA (disponibles sur https://www.banquemigros.ch/bases). Lorsque des données de tiers sont transmises dans le cadre de la demande de leasing, le/la client(e) s’assure que les personnes concernées ont donné leur consentement.

Le/la client(e) consent à ce qu’aux fins de traitement du financement par leasing (y compris la phase de préparation du contrat), des informations soient transmises à son adresse e-mail sous forme non cryptée, ce qui pourrait permettre à des tiers de conclure à l’existence d’une relation bancaire.

Dans le cadre du financement par leasing (y compris la phase de préparation du contrat), le/la client(e) libère intégralement la Banque Migros SA du secret bancaire à l’égard de GOWAGO AG (ou de tout autre tiers impliqué dans la mesure où cela est nécessaire aux fins présentes) et consent à l’échange mutuel d’informations entre la Banque Migros SA et GOWAGO AG (ou tout autre tiers impliqué) nécessaire au traitement du contrat de leasing et à d’autres actions (de vérification) associées au financement par leasing. Les données peuvent également être utilisées par ces tiers à des fins de commande de véhicule, de traitement des paiements, d’installation du produit, de service clientèle, d’activités de marketing et de financement, de services d’entretien et de réparation et d’autres services similaires.

Le/la client(e) autorise la Banque Migros SA à s’informer auprès des instances officielles, de la Centrale d’information de crédit (ZEK), du Centre d’information du crédit à la consommation (IKO), de l’employeur ou d’autres tiers (p. ex. services d’information de solvabilité, notamment CRIF SA) pour obtenir tous les renseignements nécessaires à l’examen de la demande de leasing et à la mise en place du contrat de leasing et à leur communiquer des informations. Une fois les informations transmises, la Banque Migros SA n’a plus aucun contrôle sur celles-ci et les informations ne sont alors plus protégées par le secret bancaire dans certaines circonstances. Dans ce contexte, le/la client(e) libère la Banque Migros SA de l’obligation de confidentialité et du secret bancaire et consent au transfert de ses informations.

Aux fins de la signature électronique qualifiée des documents du contrat de financement par leasing et de l’identification vidéo préalable du client / de la cliente requise à cet effet, la Banque Migros SA collabore avec Intrum, IDnow et QuoVadis, qui traitent les données personnelles transmises à cet effet, ainsi que les enregistrements sonores et visuels réalisés ultérieurement au cours du processus. Dans ce contexte, le/la client(e) libère la Banque Migros SA du secret bancaire et consent au transfert de ses données aux partenaires susmentionnés.

Cette section 6.5 s'applique uniquement au financement par leasing. Si vous optez pour un abonnement voiture (abonnement), GOWAGO sera votre partenaire contractuel pour le contrat abo et cette section 6.5 ne s'appliquera pas. Comme déjà indiqué au point 6.1 ci-dessus, l'octroi de crédit est interdit s'il entraîne un surendettement (art. 3 UCA).

6.5.2 Business Leasing avec Migros Bank
Dans le cadre du financement par leasing, GOWAGO SA s’est associé à la Banque Migros SA en tant que partenaire de coopération exclusive. Dans ce contexte, l’échange d’informations entre la Banque Migros SA et GOWAGO SA, ainsi qu’avec d’autres tiers (p. ex. fournisseurs des véhicules), aux fins de traitement du financement par leasing (y compris la phase de préparation du contrat) est nécessaire. Le client est conscient que GOWAGO SA stocke les données clients auprès d’un fournisseur de services cloud aux États-Unis et utilise, aux fins de signature des documents (pouvant également comporter des données bancaires des clients), des logiciels actuellement fournis par la société PandaDoc, dont le siège se trouve à San Francisco (Californie), et par ses filiales à Minsk (Biélorussie) et à St. Petersburg (Floride). En outre, le client prend acte que la Banque Migros SA coopère avec des partenaires externes afin d’effectuer les contrôles de solvabilité requis pour le financement par leasing et de permettre l’identification vidéo ainsi que la signature électronique des documents bancaires. En conséquence, le client prend acte des dispositions ci-après et les accepte expressément.

Le client certifie que les informations fournies sont complètes et véridiques et qu’il a pris connaissance des informations générales concernant la protection des données de la Banque Migros SA (disponibles à l’adresse https://www.banquemigros.ch/bases). Si des informations provenant de collaborateurs, d’organes, d’actionnaires ou de tiers sont transmises dans le cadre de la demande de leasing, le client garantit le consentement des personnes concernées.  

Le client consent à ce qu’aux fins de traitement du financement par leasing (y compris la phase de préparation du contrat), des informations soient transmises à son adresse e-mail sous forme non cryptée, ce qui pourrait permettre à des tiers de conclure à l’existence d’une relation bancaire. Dans le cadre du financement par leasing (y compris la phase de préparation du contrat), le client libère intégralement la Banque Migros SA du secret bancaire à l’égard de GOWAGO SA (ou de tout autre tiers impliqué, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins présentes). De plus, il consent à l’échange mutuel d’informations nécessaire au traitement du contrat de leasing, ainsi qu’à d’autres actions (de vérification) associées au financement par leasing, entre la Banque Migros SA et GOWAGO SA (ou tout autre tiers impliqué). Les données peuvent également être utilisées par ces tiers à des fins de commande de véhicule, de traitement des paiements, d’installation du produit, de service clientèle, d’activités de marketing et de financement, de services d’entretien et de réparation et d’autres services similaires.

Le client autorise la Banque Migros SA à s’informer auprès des instances officielles (p. ex. offices des poursuites, Direction générale des douanes) ainsi qu’auprès d’autres tiers (p. ex. prestataires d’informations sur la solvabilité, notamment CRIF SA) pour obtenir tous les renseignements nécessaires à l’examen de la demande de leasing et au traitement du contrat de leasing. Le client autorise également la Banque Migros SA à communiquer ces informations à ces mêmes instances officielles et autres tiers. Une fois les informations transmises, la Banque Migros SA n’a plus aucun contrôle sur celles-ci et les informations ne sont alors plus protégées par le secret bancaire. Dans ce contexte, le client libère la Banque Migros SA de l’obligation de confidentialité et du secret bancaire et consent au transfert de ses informations.

Aux fins de la signature électronique qualifiée des documents du contrat de financement par leasing et de l’identification vidéo préalable du client requise à cet effet, la Banque Migros SA collabore avec Intrum, IDnow et QuoVadis, qui traitent les données personnelles transmises à cet effet, ainsi que les enregistrements sonores et visuels réalisés ultérieurement au cours du processus. Dans ce contexte, le client libère la Banque Migros SA du secret bancaire et consent au transfert de ses données aux partenaires susmentionnés.

6.6. Conditions relatives aux demandes de crédit privé de la Banque Migros SA

Dans le cadre de l’octroi d’un crédit privé, GOWAGO AG s’est associé à la Banque Migros SA en tant que partenaire de coopération exclusif. Dans ce contexte, l’échange d’informations entre la Banque Migros SA et GOWAGO AG, ainsi qu’avec d’autres tiers (p. ex. fournisseurs des véhicules), aux fins de traitement du contrat de crédit privé (y compris la phase de préparation du contrat) est nécessaire. Le/la client(e) est conscient(e) que GOWAGO AG stocke les données clients auprès d’un fournisseur de services cloud aux États-Unis et utilise, aux fins de signature de documents (également ceux pouvant comporter des données bancaires des clients), des logiciels correspondants (actuellement fournis par la société PandaDoc dont le siège se trouve à San Francisco, Californie, et par ses filiales à Minsk, Biélorussie et à St. Petersburg, Floride). En outre, le/la client(e) prend acte que la Banque Migros SA coopère avec des partenaires externes afin d’effectuer les contrôles de solvabilité requis pour l’octroi d’un crédit privé et de permettre l’identification vidéo ainsi que la signature électronique de documents bancaires. En conséquence, le/la client(e) prend acte des dispositions ci-après et les accepte expressément.

Le/la client(e) confirme que les informations fournies sont complètes et véridiques, qu’il/elle est en parfaite santé et jouit d’une pleine capacité de travail, qu’il/elle est actuellement employé(e) avec un contrat de travail non résilié et qu’il/elle a pris connaissance des Informations générales concernant la protection des données à la Banque Migros SA (disponibles sur https://www.banquemigros.ch/bases). Lorsque des données de tiers sont transmises dans le cadre de l’octroi d’un crédit privé, le/la client(e) s’assure que les personnes concernées ont donné leur consentement.

Le/la client(e) consent à ce qu’aux fins de traitement du contrat de crédit privé (y compris la phase de préparation du contrat), des informations soient transmises à son adresse e-mail sous forme non cryptée, ce qui pourrait permettre à des tiers de conclure à l’existence d’une relation bancaire.

Dans le cadre de l’octroi et du traitement du contrat de crédit privé (y compris la phase de préparation du contrat), le/la client(e) libère intégralement la Banque Migros SA du secret bancaire à l’égard de GOWAGO AG (ou de tout autre tiers impliqué dans la mesure où cela est nécessaire aux fins présentes) et consent à l’échange mutuel d’informations entre la Banque Migros SA et GOWAGO AG (ou tout autre tiers impliqué) nécessaire au traitement du crédit privé et à d’autres actions (de vérification) associées à l’octroi d’un crédit privé. Les données peuvent également être utilisées par ces tiers à des fins de commande de véhicule, de traitement des paiements, d’installation du produit, de service clientèle, d’activités de marketing et de financement, de services d’entretien et de réparation et d’autres services similaires.

Le/la client(e) autorise la Banque Migros SA à s’informer auprès des instances officielles, de la Centrale d’information de crédit (ZEK), du Centre d’information du crédit à la consommation (IKO), de l’employeur ou d’autres tiers (p. ex. services d’information de solvabilité, notamment CRIF SA) pour obtenir tous les renseignements nécessaires à l’examen de la demande de crédit privé et à la mise en place du contrat de crédit privé et à leur communiquer des informations. Une fois les informations transmises, la Banque Migros SA n’a plus aucun contrôle sur celles-ci et les informations ne sont alors plus protégées par le secret bancaire dans certaines circonstances. Dans ce contexte, le/la client(e) libère la Banque Migros SA de l’obligation de confidentialité et du secret bancaire et consent au transfert de ses informations.

Aux fins de la signature électronique qualifiée des documents du contrat de crédit privé et de l’identification vidéo préalable du client / de la cliente requise à cet effet, la Banque Migros SA collabore avec Intrum, IDnow et QuoVadis, qui traitent les données personnelles transmises à cet effet, ainsi que les enregistrements sonores et visuels réalisés ultérieurement au cours du processus. Dans ce contexte, le/la client(e) libère la Banque Migros SA du secret bancaire et consent au transfert de ses données aux partenaires susmentionnés.

L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).

6.7. Services supplémentaires
Nous offrons divers services supplémentaires que vous pouvez éventuellement demander, tels que notre service «reprise» (achat de votre voiture) et notre «All-in-one». Les Services sont fournis par nous, mais nous pouvons utiliser dans ce contexte des partenaires externes agissant en tant que nos sous-traitants.

6.8. Exécution des contrats
Dans la mesure où votre commande est acceptée, vous recevrez un e-mail avec un lien pour accéder et signer en ligne les contrats pertinents (tels que nos contrats de leasing ou abo, ainsi que des contrats supplémentaires en fonction des services que vous avez demandés). Vous devez examiner attentivement les contrats avant de les signer.
Une fois vos contrats exécutés, ils régiront la relation contractuelle concernant leur objet, à l'exclusion de ces CGU ou de toute autre information qui vous a été partagée avant eux (comme les informations sur le site Web).

6.9. Confirmation ou rejet de la commande
Une fois que les Contrats ont été validement exécutés par toutes les parties, et que tout prépaiement requis a été effectué, nous vous enverrons une confirmation écrite. Les Contrats ne seront considérés comme valablement exécutés qu'après l'envoi de cette confirmation par nos soins. Si, pour quelque raison, nous devons avant cela rejeter ou annuler votre demande, nous pouvons le faire sans responsabilité à votre égard, auquel cas vous en serez informé par e-mail et vous ne serez plus lié par votre commande.

6.10. Livraison
Sauf indication contraire dans les contrats, vous devez récupérer votre véhicule à l'emplacement partenaire désigné dans votre contrat. Nous pouvons offrir des services de livraison moyennant des frais, auquel cas le véhicule sera livré à l'adresse que vous avez désignée. Les dates de livraison ne sont fournies qu'à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de vous contacter pour de plus amples informations concernant votre livraison.

6.11. Inspection et acceptation
Vous êtes tenu d'inspecter le véhicule avec tout le soin nécessaire dès sa prise en charge et de vous opposer à tout défaut les affectant.

6.12. Droit de retour
Vous disposez d’un droit de retour dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison du véhicule. Le retour est sujet au respect des conditions suivantes :

• Jusqu’à 500 kilomètres parcourus avec le véhicule, vous pouvez retourner le véhicule gratuitement à Gowago ;
• A partir de 500 kilomètres parcourus, Gowago se réserve le droit de refuser le retour du véhicule.

Le droit de retour ne s'applique qu'aux voitures d'occasion.

Le droit de retour s'applique spécifiquement aux véhicules vendus par l'intermédiaire de la plateforme de gowago.ch. Les véhicules achetés par l'intermédiaire des partenaires de Gowago, y compris, mais sans s'y limiter, Tesla, financescout24 et autoscout24, où Gowago facilite le financement des voitures avec la Banque Migros par le biais de la commande en ligne, ne sont pas soumis à cette politique de droit de retour. Il est conseillé aux clients qui achètent des véhicules par l'intermédiaire des partenaires de Gowago de se référer aux conditions générales fournies par le partenaire concerné pour obtenir des informations sur les retours et les remboursements.

Vous devrez restituer le véhicule à la date et au lieu indiqué par Gowago. Lors de la restitution, Gowago fera inspecter le véhicule par un expert en véhicules.

Vous serez responsable de tout dommage affectant le véhicule. Gowago se réserve le droit de refuser le retour du véhicule suite à l’inspection par l’expert en véhicules.

Vous serez responsable de la restitution du véhicule dans l’état dans lequel il vous a été livré, sans équipement additionnel installé. Tout démontage d’équipement additionnel sera à votre charge.

Si vous n'avez pas choisi All-in-one de GOWAGO, Gowago n'est pas responsable des conditions d'assurance que vous avez choisi. Gowago se réserve le droit de révoquer la politique de retour de 7 jours en cas d'impossibilité d'annuler l'assurance. En outre, tous les frais d'annulation de l'assurance qui n'est pas une assurance Gowago sont à la charge du client.

7. Protection des données
Nous avons publié une déclaration de confidentialité, accessible sur Politique de confidentialité, qui décrit comment les données personnelles sont collectées via la Plateforme et à quelles fins. Cet avis de confidentialité, tel que modifié de temps à autre, fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Assistance, maintenance et disponibilité
8.1. Assistance
Si vous rencontrez un problème concernant la Plateforme, vous pouvez soumettre une demande à notre équipe d'assistance par e-mail à info@gowago.ch et nous reviendrons dans les plus brefs délais.

8.2. Maintenance et disponibilité
Nous chercherons continuellement à identifier et tenter de résoudre les problèmes susceptibles d'affecter négativement le bon fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme, des Services et du Contenu. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour maintenir leur disponibilité, nous ne le garantissons pas.

9. Propriété intellectuelle
9.1. Titre de propriété intellectuelle
Nous et nos licenciateurs détenons les droits d'auteur et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plate-forme, aux services et au contenu.

9.2. Licence
Sous réserve de votre respect des présentes CGU et de toute condition supplémentaire applicable mentionnée sur la Plateforme, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable, non cessible, révocable et limitée, sans droit de sous-licence, pour accéder à la Plateforme et au Contenu pour votre usage personnel, strictement dans le but d'utiliser la Plateforme et les Services conformément aux présentes CGU. Sauf stipulation contraire dans les présentes CGU, il vous est expressément interdit d'utiliser la Plateforme ou les Services pour le compte ou au bénéfice d'un tiers. Nous et/ou nos concédants de licence nous réservons tous les droits sur la Plateforme, le Contenu et les Services qui ne sont pas expressément accordés par les présentes.

9.3. Contenu tiers
La plate-forme et les services peuvent contenir du contenu et / ou des composants logiciels développés, distribués et / ou concédés sous licence par des tiers (contenu tiers). Ce contenu tiers vous est concédé sous licence selon les termes et conditions applicables du tiers respectif. Nous ferons de notre mieux pour identifier tout contenu tiers. Rien dans ces CGU ne restreint, ne limite ou n'affecte autrement les droits ou obligations que vous pourriez avoir, ou les conditions auxquelles vous pourriez être soumis, en vertu de toute licence open source applicable à tout logiciel open source qui peut être incorporé et / ou fourni avec la plateforme.

9.4. Violation
Si vous pensez que la plate-forme, le contenu ou la prestation de services enfreint un droit d'auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle, vous pouvez à tout moment nous contacter à l'adresse info@gowago.ch et nous examinerons votre demande.

10. Garantie
10.1. Principe
La plate-forme, les services et le contenu vous sont fournis "tels quels" et "tels que disponibles". Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons expressément, et vous renoncez, à toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier, de qualité, de jouissance paisible et de non-violation des droits de tiers, ou de disponibilité de la plate-forme, des services ou du contenu. En particulier, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, d'engagement ou de représentation que (i) la plate-forme répondra à vos besoins, (ii) le fonctionnement de la plate-forme sera ininterrompu, sécurisé ou sans erreur, (iii) les informations et le contenu disponibles sur la plate-forme sera à jour, précis, vrai ou complet, (iv) les services et les résultats qui peuvent être obtenus à partir de l'utilisation de la plate-forme seront exacts ou fiables ou (v) nous allons assurer la compatibilité continue de la plate-forme avec tous les produits tiers, même si elles étaient compatibles à un moment donné. Vous accédez et utilisez la plate-forme et les services à vos seuls risques.

10.2. Téléchargements
Tout document ou Contenu téléchargé ou obtenu via l'utilisation de la Plateforme est à vos propres risques et vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou de la perte de données résultant de ces téléchargements.

10.3. Contenu tiers
La Plateforme peut contenir des contenus fournis ou maintenus par des tiers, ou des liens vers de tels contenus. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des utilisateurs et non comme une approbation de notre part de ces contenus. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

10.4. Internet
L'utilisation d'Internet comporte des risques, notamment que les données transmises puissent être interceptées, modifiées ou supprimées. En utilisant le site Web, vous acceptez ces risques. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

11. Responsabilité
11.1. Principe
Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages découlant du droit de la responsabilité délictuelle, la perte de profits, la perte d'utilisation, la perte de données ou d'autres pertes immatérielles (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages) résultant de: (i) l'utilisation, l'indisponibilité ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou les Services, (ii) l'accès non autorisé ou la modification de vos données, (iii) les déclarations ou actions de tout tiers sur ou en relation avec la Plateforme, (iv) le Contenu disponible sur la Plateforme, ainsi que tous les sites Web liés et tous les documents diffusés sur la Plateforme, (v) toute autre cause relative à la plateforme.

11.2. Limitation de responsabilité
Sans préjudice des limitations précédentes, notre responsabilité pour les pertes ou dommages indirects et/ou consécutifs est expressément exclue (y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, les pertes commerciales, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, la perte de clientèle, la perte d'opportunité ou le coût d'obtention d'un produit ou d'un service de substitution) en relation avec ou découlant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'un service, dans la mesure où cette exclusion est autorisée par la loi applicable. En outre, notre responsabilité est limitée au prix maximum effectivement payé pour le service.

12. Indemnisation
Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos partenaires et employés, contre toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, pénalité, amende, frais et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de votre violation de ces CDU, que vous soyez en faute ou non, en particulier si vous utilisez la Plateforme en violation des présentes CGU.

13. Modification et suspension
13.1. En général,
nous nous réservons le droit à tout moment, sans avoir à spécifier de raison particulière, de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement la plate-forme, tout contenu ou tout service, avec ou sans préavis, sans encourir aucune responsabilité.

13.2. Compte
Si vous avez un compte, nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre temporairement ou définitivement, annuler ou résilier votre compte, toute information y relative, et / ou votre accès et / ou utilisation à tout ou partie de la Plateforme, avec ou sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, la violation des présentes CGU, sans encourir aucune responsabilité.

14. Divers
14.1. Clause
Si une disposition des présentes CGU est ou devient invalide, inapplicable ou non contraignante, cela n'affectera pas les autres dispositions. Dans ce cas, la disposition invalide, non exécutoire ou non contraignante sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, dans la mesure où la disposition invalide, non exécutoire ou non contraignante sera remplacée par une disposition valide, exécutoire et contraignante reflétant dans toute la mesure du possible l'intention de la disposition originale.

14.2. Cession
Vous ne devez céder ni transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU. Nous pouvons céder ou transférer tout droit ou obligation ou sous-traiter l'exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes CGU à un tiers à tout moment sans votre consentement préalable.

14.3. Force Majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables du manquement ou du retard dans l'exécution de nos obligations en raison de force majeure événements tels que des catastrophes naturelles d'une ampleur substantielle, des guerres, des actes gouvernementaux ou officiels, des émeutes, des grèves, des épidémies ou des pandémies, ou des pannes d'électricité ou de télécommunications. Si un tel événement se produit, nous vous en informerons immédiatement.

14.4. Absence de renonciation
Tout retard ou défaut par GOWAGO d'appliquer tout ou partie des dispositions des présentes CGU, quelles que soient leur fréquence et leur durée, ne sera pas considéré comme une renonciation générale.

14.5. Renonciation à la rétrocession - applicable uniquement si l’un des produits de gowago est acheté chez un concessionnaire qui collabore directement avec gowago
GOWAGO collabore avec des concessionnaires et la Banque Migros. GOWAGO effectue diverses tâches pour le compte de la Banque Migros, telles que, mais sans s’y limiter, la collecte de données, la vérification et la création de contrats et le support client. Pour ces tâches, la Banque Migros rémunère GOWAGO à hauteur de 1-3% du montant net du financement ((Montant net du financement = Prix de la voiture - paiement initial + valeur résiduelle) /2)). Si vous achetez un produit GOWAGO par l’intermédiaire d’un concessionnaire, le concessionnaire, au nom de GOWAGO, contribue à diverses tâches telles que l’assistance à la clientèle, et la collecte de données, et GOWAGO verse une partie de la commission au concessionnaire en échange du travail effectué allant de 0,5% à 3% du montant net du financement. En acceptant les CGU, vous reconnaissez ces transactions et renoncez à toute demande de paiement en rapport avec celles-ci.

14.6. Renonciation à la rétrocession - applicable uniquement si l’un des produits de gowago est acheté chez Tesla.com
GOWAGO collabore avec Tesla et la Banque Migros. GOWAGO effectue diverses tâches pour le compte de la Banque Migros, telles que, mais sans s’y limiter, la collecte de données, la vérification et la création de contrats et le support client. Pour ces tâches, la Banque Migros rémunère GOWAGO à hauteur de 1-3% du montant net du financement ((Montant net du financement = Prix de la voiture - paiement initial + valeur résiduelle) /2)). En acceptant les CGU, vous reconnaissez ces transactions et renoncez à toute demande de paiement en rapport avec celles-ci.

14.7. Renonciation à la rétrocession - applicable uniquement si l’un des produits de gowago est acheté chez gowago.ch
GOWAGO collabore avec la Banque Migros. GOWAGO effectue diverses tâches pour le compte de la Banque Migros, telles que, mais sans s’y limiter, la collecte de données, la vérification et la création de contrats et le support client. Pour ces tâches, la Banque Migros rémunère GOWAGO à hauteur de 1-3% du montant net du financement ((Montant net du financement = Prix de la voiture - paiement initial + valeur résiduelle) /2)). En acceptant les CGU, vous reconnaissez ces transactions et renoncez à toute demande de paiement en rapport avec celles-ci.

15. Loi applicable, juridiction et lieu
15.1. Loi applicable
Les présentes CGU et la relation entre vous et nous sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

15.2. Juridiction
Les tribunaux compétents au siège social de GOWAGO sont seuls compétents pour régler tous les litiges liés aux présentes CGU, sous réserve de tout forum obligatoire prévu par la loi. Nonobstant ce qui précède, rien dans ces CGU ne nous empêche de demander une injonction ou tout autre recours disponible en droit dans toute juridiction en cas de violation de nos droits de propriété intellectuelle.

16. Contact
Pour toute question concernant la Plateforme ou les CGU, vous pouvez nous contacter par e-mail à info@gowago.ch et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Vous pouvez également appeler le service client du lundi au vendredi de 9h à 18h, heure suisse, au +41 44 461 13 44. Notre service client est disponible en anglais, français et allemand.

17. Traductions Amendements
17.1. Traductions
La langue originale de ces ToU est l'anglais. Cette traduction est mise à disposition uniquement à titre de commodité. En cas de conflit entre la version anglaise originale et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

17.2. Modifications
Ces CGU peuvent être modifiées de temps à autre, auquel cas vous serez averti par tout moyen approprié (y compris par e-mail, ou via la Plateforme, par exemple via des bannières, des pop-ups ou d'autres mécanismes de notification). Toute utilisation de la Plateforme postérieure à cette notification vaut acceptation des CGU, telles que modifiées.