1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la
plateforme GOWAGO accessible sans limitation sur
gowago.ch, et tous les services disponibles via
la Plateforme (les Services), qui sont fournis par GOWAGO AG,
Josefstrasse 216, 8005, Zürich, Suisse (nous, notre ou GOWAGO).
2. La plate-forme
La Plateforme Gowago est une plateforme digitale de commerce
électronique permettant d'obtenir pour un prix mensuel l'une des
voitures affichées sur la Plateforme, pour le prix affiché, et de
choisir parmi plusieurs services que nous proposons dans le cadre de ce
processus (comme notre service de " reprise "). En outre, les
utilisateurs peuvent souscrire à nos "services All-in-one", qui
combinent l'assurance, les taxes, l'entretien, les pneus et une garantie
étendue pour le leasing de voitures.
3. Conditions d'accès
3.1. Acceptation
Tout accès et utilisation de la Plateforme, des Services ou de tout
contenu disponible sur la Plateforme (le Contenu) sont soumis à
l'acceptation des présentes CGV. Toute personne qui accède et / ou
utilise la Plateforme, les Services et / ou le Contenu (un Utilisateur
ou vous) reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.
3.2. Entités juridiques
Toute utilisation de la Plateforme pour le compte d'une personne morale
vaut acceptation des présentes CGV également pour cette personne morale.
En utilisant la Plateforme ou en créant un Compte (art. 3.5 CGV) au nom
d'une personne morale, vous confirmez que vous êtes dûment autorisé à le
faire et que vous avez la capacité d'engager cette personne morale. Dans
ce cas, les présentes CGV s'appliquent à vous et à votre organisation
(tous deux désignés par le terme "vous" dans le présent document).
3.3. Prérequis personnels
La Plateforme et les Services ne peuvent être utilisés que par des
personnes âgées d'au moins 18 ans ou d'âge légal et dont la résidence
officielle est en Suisse.
3.4. Équipement
Il vous appartient de vous procurer à vos frais les équipements et
logiciels (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunication, etc.)
nécessaires pour accéder à la Plateforme, et du paiement des frais
occasionnés par leur utilisation.
3.5. Compte
Certaines fonctionnalités de la plate-forme ne sont disponibles que pour
les utilisateurs ayant créé un compte personnel (le compte) et étant
connectés à leur compte. Les comptes ne peuvent être créés que par ou au
nom d'une seule personne (individu ou entité) et ne doivent être
utilisés que par ou au nom de cette personne. Vous n'êtes pas autorisé à
créer plusieurs comptes, ni à partager, vendre ou acheter un compte.
4. Obligations et responsabilités générales des utilisateurs
4.1. Conformité et restrictions
Vous devez à tout moment respecter les présentes CGV et toutes les lois
et réglementations applicables à votre utilisation de la Plateforme et
des Services. Sous réserve d'une loi impérative contraire, vous n'êtes
pas autorisé à :
4.2. Exactitude
Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans le
processus de demande ou autrement sont vraies, exactes et non
trompeuses. Vous devez garder ces informations à jour à tout moment.
4.3. Confidentialité
Si vous avez un Compte ou avez reçu des informations d'identification
pour effectuer certaines actions sur la Plateforme (comme remplir une
demande de leasing), vous êtes responsable de la qualité et de la
confidentialité de vos informations d'identification et de l'utilisation
qui est faite de l'utilisation de ces informations d'identification, y
compris l'utilisation de tout tiers, que vous ayez autorisé ou non une
telle utilisation. Vous êtes entièrement responsable des pertes et / ou
dommages pouvant résulter d'une telle utilisation. Vous devez nous
informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte ou de
toute utilisation non autorisée de vos informations d'identification, ou
de toute autre violation de la sécurité.
4.4. Non-conformité
Sans limiter les droits autrement prévus dans les présentes CGV, en cas
de non-respect de ces CGV, nous nous réservons le droit de vous refuser
l'accès à la Plateforme, de supprimer votre Compte (si vous en avez un)
ou de refuser de fournir les services.
5. Présentation et prix des véhicules
5.1. Images et descriptions
Nous décrivons les véhicules présentés sur la plateforme de la manière
la plus précise possible. Toutefois, les images affichées sur la
plateforme sont fournies à titre purement indicatif et n'ont aucune
valeur contractuelle contraignante. Les images des véhicules peuvent
différer du véhicule réel, de son état, de sa couleur ou de sa
configuration finale.
Les images et illustrations de véhicules affichées sur la plateforme,
ainsi que les informations associées (y compris les détails du véhicule,
l'aperçu du véhicule et la liste des équipements), proviennent du
concessionnaire concerné. Gowago peut traiter ou retoucher ces images –
y compris au moyen d'outils automatisés ou assistés par intelligence
artificielle – à des fins de présentation, notamment pour uniformiser
l'arrière-plan. Lorsqu'un tel traitement a été appliqué, l'image
originale fournie par le concessionnaire reste accessible aux
utilisateurs sur demande, afin de permettre une comparaison directe avec
la version modifiée.
Gowago reproduit et traite les informations et les images des véhicules
sans en vérifier de manière indépendante l'exactitude, l'exhaustivité ou
l'actualité. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité quant
aux inexactitudes contenues dans les descriptions ou illustrations des
véhicules telles que fournies par le concessionnaire, ainsi que pour
toute divergence involontaire résultant du traitement des images. Pour
toute question relative aux caractéristiques, à la disponibilité ou au
prix d'un véhicule, les utilisateurs sont invités à contacter
directement Gowago via la plateforme.
5.2. Disponibilité
En général, nous indiquons quand les véhicules et les équipements ne
sont pas disponibles. Cependant, leur disponibilité n'est pas garantie
et les demandes sont placées sous réserve de disponibilité.
5.3. Équipement
Bien que nous nous efforcions toujours de répertorier de manière
complète et correcte l'équipement de chaque voiture sur notre
plateforme, des erreurs peuvent parfois se produire. Nous déclinons donc
toute responsabilité quant à l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité
de la liste d'équipements des véhicules présentés sur la plateforme.
Vous devez vérifier attentivement l'équipement lors de la remise de
votre voiture et noter tout équipement manquant dans le rapport de
remise. gowago prendra en charge les frais liés à l'équipement manquant
jusqu'à concurrence de 1 500 CHF. Si rien n'est noté dans le protocole
de remise, gowago ne prendra pas en charge les frais.
5.4. Prix
Sauf indication contraire, les prix affichés sur la Plateforme sont en
francs suisses (CHF), TVA comprise. La plupart du temps, les prix
indiqués sur la Plateforme seront corrects et définitifs. Toutefois,
nous pouvons être amenés à adapter les prix dans certaines
circonstances. Cela peut être le cas si les informations que nous avons
reçues de votre part étaient incomplètes et inexactes, ou si vous avez
modifié vos paramètres, ou lors de modifications par nos partenaires
entre le moment où vous soumettez votre demande initiale et la
finalisation de votre demande, ou en cas d'erreurs techniques. Nous nous
réservons donc le droit de modifier les prix et autres conditions
financières pendant le processus de demande de leasing. Les prix réels
applicables à votre leasing seront ceux indiqués sur vos Contrats. Vous
avez la possibilité d'annuler votre demande avant la signature des
Contrats si vous n'êtes pas satisfait du prix actualisé.
5.5. Codes promotionnels
Nous pouvons de temps en temps offrir à certains utilisateurs des codes
promotionnels. Les codes promotionnels ont une durée de validité limitée
et ne peuvent pas être utilisés en combinaison avec d'autres codes
promotionnels ou toute autre réduction accordée.
5.6. Frais supplémentaires
Les prix affichés sur la Plateforme incluent en général tous les frais.
Cependant, ils n'incluent pas les frais pour les services de livraison
de voitures, dont vous pouvez éventuellement avoir besoin. Les frais
applicables à ces services, s'ils sont pertinents pour votre commande,
seront indiqués dans vos contrats.
6. Demande de Leasing et demande de services supplémentaires
6.1. INFORMATIONS IMPORTANTES - SURENDETTEMENT
L'OCTROI D'UN CRÉDIT EST INTERDIT S'IL ENTRAÎNE UN SURENDETTEMENT DU
CONSOMMATEUR
(article 3 de la loi sur la concurrence déloyale). Vous ne devez pas
demander un leasing ou un prêt si votre situation financière ne le
permet pas. La condition préalable à l'octroi d'un crédit est dans tous
les cas un contrôle de solvabilité réussi qui sera effectué par nous et
nos partenaires.
6.2. INFORMATION IMPORTANTE - PROCESSUS DE DEMANDE
Après avoir sélectionné un véhicule et les conditions de lesing, vous
pouvez lancer une demande de leasing et demander des Services
supplémentaires sur la Plateforme.
En cliquant sur «commencer ma demance», vous reconnaissez et acceptez
que vous initiez un processus contractuel en vue de conclure un contrat
et que nous et nos partenaires devrons prendre des mesures
précontractuelles à votre demande afin de traiter votre demande, comme
décrit dans ces CGU et sur la Plateforme. Cela comprend notamment la
réalisation de vérifications de crédit avec l'aide de nos partenaires
pour vérifier votre éligibilité à un prêt (voir section 6.3) et le
partage d'informations avec la Banque Migros (voir section 6.5).
Les conditions de leasing sélectionnées au début de votre demande
(véhicule, durée du contrat, kilométrage, etc.) continueront de
s'appliquer, sauf modification apportée conformément aux présentes CGU.
6.3. Informations
Dans le cadre de votre commande, vous devez remplir les informations et
télécharger les documents qui vous seront demandés sur la plate-forme.
Vous avez la possibilité de sauvegarder vos informations à chaque étape
du processus pour les réutiliser ultérieurement si vous devez
temporairement les suspendre. Nous enregistrons également vos
informations lorsque vous remplissez tous les champs d'une étape et
passez à la suivante. Si vous quittez la Plateforme au milieu d'une
étape, les informations de celle-ci ne seront pas sauvegardées. En tout
état de cause, nous supprimerons les demandes non complétées après un
certain temps, conformément à notre avis de confidentialité. Si nous
disposons de vos coordonnées, nous vous en informerons au préalable afin
de vous permettre de compléter votre demande.
6.4. Vérification et vérifications de crédit
Afin de vérifier votre admissibilité à leasing ou à des services
similaires, nous devrons examiner les informations que vous avez
fournies et effectuer des vérifications de crédit. À cette fin, nous
traiterons vos informations et les partagerons avec nos partenaires
comme spécifié dans notre avis de confidentialité et ci-dessous dans la
section 6.5.
6.5.1 Private Leasing avec Migros Bank
Dans le cadre du financement par leasing, GOWAGO AG s’est associé à la
Banque Migros SA en tant que partenaire de coopération exclusif. Dans ce
contexte, l’échange d’informations entre la Banque Migros SA et GOWAGO
AG, ainsi qu’avec d’autres tiers (p. ex. fournisseurs des véhicules),
aux fins de traitement du financement par leasing (y compris la phase de
préparation du contrat) est nécessaire. Le/la client(e) est conscient(e)
que GOWAGO AG stocke les données clients auprès d’un fournisseur de
services cloud aux États-Unis et utilise, aux fins de signature de
documents (également ceux pouvant comporter des données bancaires des
clients), des logiciels correspondants (actuellement fournis par la
société PandaDoc dont le siège se trouve à San Francisco, Californie, et
par ses filiales à Minsk, Biélorussie et à St. Petersburg, Floride). En
outre, le/la client(e) prend acte que la Banque Migros SA coopère avec
des partenaires externes afin d’effectuer les contrôles de solvabilité
requis pour le financement par leasing et de permettre l’identification
vidéo ainsi que la signature électronique de documents bancaires. En
conséquence, le/la client(e) prend acte des dispositions ci-après et les
accepte expressément.
Le/la client(e) confirme que les informations fournies sont complètes et
véridiques, qu’il/elle est en parfaite santé et jouit d’une pleine
capacité de travail, qu’il/elle est actuellement employé(e) avec un
contrat de travail non résilié et qu’il/elle a pris connaissance des
Informations générales concernant la protection des données à la Banque
Migros SA (disponibles sur https://www.banquemigros.ch/bases). Lorsque
des données de tiers sont transmises dans le cadre de la demande de
leasing, le/la client(e) s’assure que les personnes concernées ont donné
leur consentement.
Le/la client(e) consent à ce qu’aux fins de traitement du financement
par leasing (y compris la phase de préparation du contrat), des
informations soient transmises à son adresse e-mail sous forme non
cryptée, ce qui pourrait permettre à des tiers de conclure à l’existence
d’une relation bancaire.
Dans le cadre du financement par leasing (y compris la phase de
préparation du contrat), le/la client(e) libère intégralement la Banque
Migros SA du secret bancaire à l’égard de GOWAGO AG (ou de tout autre
tiers impliqué dans la mesure où cela est nécessaire aux fins présentes)
et consent à l’échange mutuel d’informations entre la Banque Migros SA
et GOWAGO AG (ou tout autre tiers impliqué) nécessaire au traitement du
contrat de leasing et à d’autres actions (de vérification) associées au
financement par leasing. Les données peuvent également être utilisées
par ces tiers à des fins de commande de véhicule, de traitement des
paiements, d’installation du produit, de service clientèle, d’activités
de marketing et de financement, de services d’entretien et de réparation
et d’autres services similaires.
Le/la client(e) autorise la Banque Migros SA à s’informer auprès des
instances officielles, de la Centrale d’information de crédit (ZEK), du
Centre d’information du crédit à la consommation (IKO), de l’employeur
ou d’autres tiers (p. ex. services d’information de solvabilité,
notamment CRIF SA) pour obtenir tous les renseignements nécessaires à
l’examen de la demande de leasing et à la mise en place du contrat de
leasing et à leur communiquer des informations. Une fois les
informations transmises, la Banque Migros SA n’a plus aucun contrôle sur
celles-ci et les informations ne sont alors plus protégées par le secret
bancaire dans certaines circonstances. Dans ce contexte, le/la client(e)
libère la Banque Migros SA de l’obligation de confidentialité et du
secret bancaire et consent au transfert de ses informations.
Aux fins de la signature électronique qualifiée des documents du contrat
de financement par leasing et de l’identification vidéo préalable du
client / de la cliente requise à cet effet, la Banque Migros SA
collabore avec Intrum, IDnow et QuoVadis, qui traitent les données
personnelles transmises à cet effet, ainsi que les enregistrements
sonores et visuels réalisés ultérieurement au cours du processus. Dans
ce contexte, le/la client(e) libère la Banque Migros SA du secret
bancaire et consent au transfert de ses données aux partenaires
susmentionnés.
Cette section 6.5 s'applique uniquement au financement par leasing. Si
vous optez pour un abonnement voiture (abonnement), GOWAGO sera votre
partenaire contractuel pour le contrat abo et cette section 6.5 ne
s'appliquera pas. Comme déjà indiqué au point 6.1 ci-dessus, l'octroi de
crédit est interdit s'il entraîne un surendettement (art. 3 UCA).
6.5.2 Business Leasing avec Migros Bank
Dans le cadre du financement par leasing, GOWAGO SA s’est associé à la
Banque Migros SA en tant que partenaire de coopération exclusive. Dans
ce contexte, l’échange d’informations entre la Banque Migros SA et
GOWAGO SA, ainsi qu’avec d’autres tiers (p. ex. fournisseurs des
véhicules), aux fins de traitement du financement par leasing (y compris
la phase de préparation du contrat) est nécessaire. Le client est
conscient que GOWAGO SA stocke les données clients auprès d’un
fournisseur de services cloud aux États-Unis et utilise, aux fins de
signature des documents (pouvant également comporter des données
bancaires des clients), des logiciels actuellement fournis par la
société PandaDoc, dont le siège se trouve à San Francisco (Californie),
et par ses filiales à Minsk (Biélorussie) et à St. Petersburg (Floride).
En outre, le client prend acte que la Banque Migros SA coopère avec des
partenaires externes afin d’effectuer les contrôles de solvabilité
requis pour le financement par leasing et de permettre l’identification
vidéo ainsi que la signature électronique des documents bancaires. En
conséquence, le client prend acte des dispositions ci-après et les
accepte expressément.
Le client certifie que les informations fournies sont complètes et
véridiques et qu’il a pris connaissance des informations générales
concernant la protection des données de la Banque Migros SA (disponibles
à l’adresse https://www.banquemigros.ch/bases). Si des informations
provenant de collaborateurs, d’organes, d’actionnaires ou de tiers sont
transmises dans le cadre de la demande de leasing, le client garantit le
consentement des personnes concernées.
Le client consent à ce qu’aux fins de traitement du financement par
leasing (y compris la phase de préparation du contrat), des informations
soient transmises à son adresse e-mail sous forme non cryptée, ce qui
pourrait permettre à des tiers de conclure à l’existence d’une relation
bancaire. Dans le cadre du financement par leasing (y compris la phase
de préparation du contrat), le client libère intégralement la
Banque Migros SA du secret bancaire à l’égard de GOWAGO SA (ou de tout
autre tiers impliqué, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins
présentes). De plus, il consent à l’échange mutuel d’informations
nécessaire au traitement du contrat de leasing, ainsi qu’à d’autres
actions (de vérification) associées au financement par leasing, entre la
Banque Migros SA et GOWAGO SA (ou tout autre tiers impliqué). Les
données peuvent également être utilisées par ces tiers à des fins de
commande de véhicule, de traitement des paiements, d’installation du
produit, de service clientèle, d’activités de marketing et de
financement, de services d’entretien et de réparation et d’autres
services similaires.
Le client autorise la Banque Migros SA à s’informer auprès des instances
officielles (p. ex. offices des poursuites, Direction générale des
douanes) ainsi qu’auprès d’autres tiers (p. ex. prestataires
d’informations sur la solvabilité, notamment CRIF SA) pour obtenir tous
les renseignements nécessaires à l’examen de la demande de leasing et au
traitement du contrat de leasing. Le client autorise également la
Banque Migros SA à communiquer ces informations à ces mêmes instances
officielles et autres tiers. Une fois les informations transmises, la
Banque Migros SA n’a plus aucun contrôle sur celles-ci et les
informations ne sont alors plus protégées par le secret bancaire. Dans
ce contexte, le client libère la Banque Migros SA de l’obligation de
confidentialité et du secret bancaire et consent au transfert de ses
informations.
Aux fins de la signature électronique qualifiée des documents du contrat
de financement par leasing et de l’identification vidéo préalable du
client requise à cet effet, la Banque Migros SA collabore avec Intrum,
IDnow et QuoVadis, qui traitent les données personnelles transmises à
cet effet, ainsi que les enregistrements sonores et visuels réalisés
ultérieurement au cours du processus. Dans ce contexte, le client libère
la Banque Migros SA du secret bancaire et consent au transfert de ses
données aux partenaires susmentionnés.
6.6. Conditions relatives aux demandes de crédit privé de la Banque
Migros SA
Dans le cadre de l’octroi d’un crédit privé, GOWAGO AG s’est associé à
la Banque Migros SA en tant que partenaire de coopération exclusif. Dans
ce contexte, l’échange d’informations entre la Banque Migros SA et
GOWAGO AG, ainsi qu’avec d’autres tiers (p. ex. fournisseurs des
véhicules), aux fins de traitement du contrat de crédit privé (y compris
la phase de préparation du contrat) est nécessaire. Le/la client(e) est
conscient(e) que GOWAGO AG stocke les données clients auprès d’un
fournisseur de services cloud aux États-Unis et utilise, aux fins de
signature de documents (également ceux pouvant comporter des données
bancaires des clients), des logiciels correspondants (actuellement
fournis par la société PandaDoc dont le siège se trouve à San Francisco,
Californie, et par ses filiales à Minsk, Biélorussie et à St.
Petersburg, Floride). En outre, le/la client(e) prend acte que la Banque
Migros SA coopère avec des partenaires externes afin d’effectuer les
contrôles de solvabilité requis pour l’octroi d’un crédit privé et de
permettre l’identification vidéo ainsi que la signature électronique de
documents bancaires. En conséquence, le/la client(e) prend acte des
dispositions ci-après et les accepte expressément.
Le/la client(e) confirme que les informations fournies sont complètes et
véridiques, qu’il/elle est en parfaite santé et jouit d’une pleine
capacité de travail, qu’il/elle est actuellement employé(e) avec un
contrat de travail non résilié et qu’il/elle a pris connaissance des
Informations générales concernant la protection des données à la Banque
Migros SA (disponibles sur https://www.banquemigros.ch/bases). Lorsque
des données de tiers sont transmises dans le cadre de l’octroi d’un
crédit privé, le/la client(e) s’assure que les personnes concernées ont
donné leur consentement.
Le/la client(e) consent à ce qu’aux fins de traitement du contrat de
crédit privé (y compris la phase de préparation du contrat), des
informations soient transmises à son adresse e-mail sous forme non
cryptée, ce qui pourrait permettre à des tiers de conclure à l’existence
d’une relation bancaire.
Dans le cadre de l’octroi et du traitement du contrat de crédit privé (y
compris la phase de préparation du contrat), le/la client(e) libère
intégralement la Banque Migros SA du secret bancaire à l’égard de GOWAGO
AG (ou de tout autre tiers impliqué dans la mesure où cela est
nécessaire aux fins présentes) et consent à l’échange mutuel
d’informations entre la Banque Migros SA et GOWAGO AG (ou tout autre
tiers impliqué) nécessaire au traitement du crédit privé et à d’autres
actions (de vérification) associées à l’octroi d’un crédit privé. Les
données peuvent également être utilisées par ces tiers à des fins de
commande de véhicule, de traitement des paiements, d’installation du
produit, de service clientèle, d’activités de marketing et de
financement, de services d’entretien et de réparation et d’autres
services similaires.
Le/la client(e) autorise la Banque Migros SA à s’informer auprès des
instances officielles, de la Centrale d’information de crédit (ZEK), du
Centre d’information du crédit à la consommation (IKO), de l’employeur
ou d’autres tiers (p. ex. services d’information de solvabilité,
notamment CRIF SA) pour obtenir tous les renseignements nécessaires à
l’examen de la demande de crédit privé et à la mise en place du contrat
de crédit privé et à leur communiquer des informations. Une fois les
informations transmises, la Banque Migros SA n’a plus aucun contrôle sur
celles-ci et les informations ne sont alors plus protégées par le secret
bancaire dans certaines circonstances. Dans ce contexte, le/la client(e)
libère la Banque Migros SA de l’obligation de confidentialité et du
secret bancaire et consent au transfert de ses informations.
Aux fins de la signature électronique qualifiée des documents du contrat
de crédit privé et de l’identification vidéo préalable du client / de la
cliente requise à cet effet, la Banque Migros SA collabore avec Intrum,
IDnow et QuoVadis, qui traitent les données personnelles transmises à
cet effet, ainsi que les enregistrements sonores et visuels réalisés
ultérieurement au cours du processus. Dans ce contexte, le/la client(e)
libère la Banque Migros SA du secret bancaire et consent au transfert de
ses données aux partenaires susmentionnés.
L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement
(art. 3 LCD).
6.7. Services supplémentaires
Nous offrons divers services supplémentaires que vous pouvez
éventuellement demander, tels que notre service «reprise» (achat de
votre voiture) et notre «All-in-one». Les Services sont fournis par
nous, mais nous pouvons utiliser dans ce contexte des partenaires
externes agissant en tant que nos sous-traitants.
6.8. Exécution des contrats
Dans la mesure où votre commande est acceptée, vous recevrez un e-mail
avec un lien pour accéder et signer en ligne les contrats pertinents
(tels que nos contrats de leasing ou abo, ainsi que des contrats
supplémentaires en fonction des services que vous avez demandés). Vous
devez examiner attentivement les contrats avant de les signer.
Une fois vos contrats exécutés, ils régiront la relation contractuelle
concernant leur objet, à l'exclusion de ces CGU ou de toute autre
information qui vous a été partagée avant eux (comme les informations
sur le site Web).
6.9. Confirmation ou rejet de la commande
Une fois que les Contrats ont été validement exécutés par toutes les
parties, et que tout prépaiement requis a été effectué, nous vous
enverrons une confirmation écrite. Les Contrats ne seront considérés
comme valablement exécutés qu'après l'envoi de cette confirmation par
nos soins. Si, pour quelque raison, nous devons avant cela rejeter ou
annuler votre demande, nous pouvons le faire sans responsabilité à votre
égard, auquel cas vous en serez informé par e-mail et vous ne serez plus
lié par votre commande.
6.10. Livraison
Sauf indication contraire dans les contrats, vous devez récupérer votre
véhicule à l'emplacement partenaire désigné dans votre contrat. Nous
pouvons offrir des services de livraison moyennant des frais, auquel cas
le véhicule sera livré à l'adresse que vous avez désignée. Les dates de
livraison ne sont fournies qu'à titre indicatif. Nous nous réservons le
droit de vous contacter pour de plus amples informations concernant
votre livraison.
6.11. Inspection et acceptation
Vous êtes tenu d'inspecter le véhicule avec tout le soin nécessaire dès
sa prise en charge et de vous opposer à tout défaut les affectant.
7. Protection des données
Nous avons publié une déclaration de confidentialité, accessible sur
Politique de
confidentialité, qui
décrit comment les données personnelles sont collectées via la
Plateforme et à quelles fins. Cet avis de confidentialité, tel que
modifié de temps à autre, fait partie intégrante des présentes CGU.
8. Assistance, maintenance et disponibilité
8.1. Assistance
Si vous rencontrez un problème concernant la Plateforme, vous pouvez
soumettre une demande à notre équipe d'assistance par e-mail à
info@gowago.ch et nous reviendrons dans les plus brefs délais.
8.2. Maintenance et disponibilité
Nous chercherons continuellement à identifier et tenter de résoudre les
problèmes susceptibles d'affecter négativement le bon fonctionnement et
la disponibilité de la Plateforme, des Services et du Contenu. Bien que
nous fassions des efforts raisonnables pour maintenir leur
disponibilité, nous ne le garantissons pas.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Titre de propriété intellectuelle
Nous et nos licenciateurs détenons les droits d'auteur et tous les
droits de propriété intellectuelle relatifs à la plate-forme, aux
services et au contenu.
9.2. Licence
Sous réserve de votre respect des présentes CGU et de toute condition
supplémentaire applicable mentionnée sur la Plateforme, nous vous
accordons une licence non exclusive, non transférable, non cessible,
révocable et limitée, sans droit de sous-licence, pour accéder à la
Plateforme et au Contenu pour votre usage personnel, strictement dans le
but d'utiliser la Plateforme et les Services conformément aux présentes
CGU. Sauf stipulation contraire dans les présentes CGU, il vous est
expressément interdit d'utiliser la Plateforme ou les Services pour le
compte ou au bénéfice d'un tiers. Nous et/ou nos concédants de licence
nous réservons tous les droits sur la Plateforme, le Contenu et les
Services qui ne sont pas expressément accordés par les présentes.
9.3. Contenu tiers
La plate-forme et les services peuvent contenir du contenu et / ou des
composants logiciels développés, distribués et / ou concédés sous
licence par des tiers (contenu tiers). Ce contenu tiers vous est concédé
sous licence selon les termes et conditions applicables du tiers
respectif. Nous ferons de notre mieux pour identifier tout contenu
tiers. Rien dans ces CGU ne restreint, ne limite ou n'affecte autrement
les droits ou obligations que vous pourriez avoir, ou les conditions
auxquelles vous pourriez être soumis, en vertu de toute licence open
source applicable à tout logiciel open source qui peut être incorporé et
/ ou fourni avec la plateforme.
9.4. Violation
Si vous pensez que la plate-forme, le contenu ou la prestation de
services enfreint un droit d'auteur ou un autre droit de propriété
intellectuelle, vous pouvez à tout moment nous contacter à l'adresse
info@gowago.ch et nous examinerons votre demande.
10. Garantie
10.1. Principe
La plate-forme, les services et le contenu vous sont fournis "tels
quels" et "tels que disponibles". Dans toute la mesure permise par la
loi applicable, nous déclinons expressément, et vous renoncez, à toute
garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y
compris, sans limitation, toute garantie implicite d'adéquation à un
usage particulier, de qualité, de jouissance paisible et de
non-violation des droits de tiers, ou de disponibilité de la
plate-forme, des services ou du contenu. En particulier, nous ne donnons
aucune garantie, expresse ou implicite, d'engagement ou de
représentation que (i) la plate-forme répondra à vos besoins, (ii) le
fonctionnement de la plate-forme sera ininterrompu, sécurisé ou sans
erreur, (iii) les informations et le contenu disponibles sur la
plate-forme sera à jour, précis, vrai ou complet, (iv) les services et
les résultats qui peuvent être obtenus à partir de l'utilisation de la
plate-forme seront exacts ou fiables ou (v) nous allons assurer la
compatibilité continue de la plate-forme avec tous les produits tiers,
même si elles étaient compatibles à un moment donné. Vous accédez et
utilisez la plate-forme et les services à vos seuls risques.
10.2. Téléchargements
Tout document ou Contenu téléchargé ou obtenu via l'utilisation de la
Plateforme est à vos propres risques et vous serez seul responsable de
tout dommage à votre système informatique ou de la perte de données
résultant de ces téléchargements.
10.3. Contenu tiers
La Plateforme peut contenir des contenus fournis ou maintenus par des
tiers, ou des liens vers de tels contenus. Ces liens sont fournis
uniquement pour la commodité des utilisateurs et non comme une
approbation de notre part de ces contenus. Nous n'assumons aucune
responsabilité à cet égard.
10.4. Internet
L'utilisation d'Internet comporte des risques, notamment que les données
transmises puissent être interceptées, modifiées ou supprimées. En
utilisant le site Web, vous acceptez ces risques. Nous déclinons toute
responsabilité à cet égard.
11. Responsabilité
11.1. Principe
Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans la mesure permise
par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages directs ou
indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages découlant du
droit de la responsabilité délictuelle, la perte de profits, la perte
d'utilisation, la perte de données ou d'autres pertes immatérielles
(même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages)
résultant de: (i) l'utilisation, l'indisponibilité ou l'impossibilité
d'utiliser la Plateforme ou les Services, (ii) l'accès non autorisé ou
la modification de vos données, (iii) les déclarations ou actions de
tout tiers sur ou en relation avec la Plateforme, (iv) le Contenu
disponible sur la Plateforme, ainsi que tous les sites Web liés et tous
les documents diffusés sur la Plateforme, (v) toute autre cause relative
à la plateforme.
11.2. Limitation de responsabilité
Sans préjudice des limitations précédentes, notre responsabilité pour
les pertes ou dommages indirects et/ou consécutifs est expressément
exclue (y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, les pertes
commerciales, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, la perte
de clientèle, la perte d'opportunité ou le coût d'obtention d'un produit
ou d'un service de substitution) en relation avec ou découlant de la
non-exécution ou de la mauvaise exécution d'un service, dans la mesure
où cette exclusion est autorisée par la loi applicable. En outre, notre
responsabilité est limitée au prix maximum effectivement payé pour le
service.
12. Indemnisation
Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute
responsabilité, ainsi que nos partenaires et employés, contre toute
responsabilité, perte, dommage, réclamation, pénalité, amende, frais et
dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat
raisonnables, résultant de votre violation de ces CDU, que vous soyez en
faute ou non, en particulier si vous utilisez la Plateforme en violation
des présentes CGU.
13. Modification et suspension
13.1. En général,
nous nous réservons le droit à tout moment, sans avoir à spécifier de
raison particulière, de modifier ou d'interrompre temporairement ou
définitivement la plate-forme, tout contenu ou tout service, avec ou
sans préavis, sans encourir aucune responsabilité.
13.2. Compte
Si vous avez un compte, nous pouvons, à notre seule discrétion,
suspendre temporairement ou définitivement, annuler ou résilier votre
compte, toute information y relative, et / ou votre accès et / ou
utilisation à tout ou partie de la Plateforme, avec ou sans préavis et
pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, la
violation des présentes CGU, sans encourir aucune responsabilité.
14. Divers
14.1. Clause
Si une disposition des présentes CGU est ou devient invalide,
inapplicable ou non contraignante, cela n'affectera pas les autres
dispositions. Dans ce cas, la disposition invalide, non exécutoire ou
non contraignante sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise
par la loi applicable, dans la mesure où la disposition invalide, non
exécutoire ou non contraignante sera remplacée par une disposition
valide, exécutoire et contraignante reflétant dans toute la mesure du
possible l'intention de la disposition originale.
14.2. Cession
Vous ne devez céder ni transférer aucun de vos droits ou obligations en
vertu des présentes CGU. Nous pouvons céder ou transférer tout droit ou
obligation ou sous-traiter l'exécution de l'une de nos obligations en
vertu des présentes CGU à un tiers à tout moment sans votre consentement
préalable.
14.3. Force Majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables du manquement ou du retard dans
l'exécution de nos obligations en raison de force majeure événements
tels que des catastrophes naturelles d'une ampleur substantielle, des
guerres, des actes gouvernementaux ou officiels, des émeutes, des
grèves, des épidémies ou des pandémies, ou des pannes d'électricité ou
de télécommunications. Si un tel événement se produit, nous vous en
informerons immédiatement.
14.4. Absence de renonciation
Tout retard ou défaut par GOWAGO d'appliquer tout ou partie des
dispositions des présentes CGU, quelles que soient leur fréquence et
leur durée, ne sera pas considéré comme une renonciation générale.
14.5. Renonciation à la rétrocession - applicable uniquement si l’un
des produits de gowago est acheté chez un concessionnaire qui collabore
directement avec gowago
GOWAGO collabore avec des concessionnaires et la Banque Migros. GOWAGO
effectue diverses tâches pour le compte de la Banque Migros, telles que,
mais sans s’y limiter, la collecte de données, la vérification et la
création de contrats et le support client. Pour ces tâches, la Banque
Migros rémunère GOWAGO à hauteur de 1-10% du montant net du financement
((Montant net du financement = Prix de la voiture - paiement initial +
valeur résiduelle) /2)). Si vous achetez un produit GOWAGO par
l’intermédiaire d’un concessionnaire, le concessionnaire, au nom de
GOWAGO, contribue à diverses tâches telles que l’assistance à la
clientèle, et la collecte de données, et GOWAGO verse une partie de la
commission au concessionnaire en échange du travail effectué allant de
0,5% à 3% du montant net du financement. En acceptant les CGU, vous
reconnaissez ces transactions et renoncez à toute demande de paiement en
rapport avec celles-ci.
14.6. Renonciation à la rétrocession - applicable uniquement si l’un
des produits de gowago est acheté chez Tesla.com
GOWAGO collabore avec Tesla et la Banque Migros. GOWAGO effectue
diverses tâches pour le compte de la Banque Migros, telles que, mais
sans s’y limiter, la collecte de données, la vérification et la création
de contrats et le support client. Pour ces tâches, la Banque Migros
rémunère GOWAGO à hauteur de 1-6% du montant net du financement
((Montant net du financement = Prix de la voiture - paiement initial +
valeur résiduelle) /2)). En acceptant les CGU, vous reconnaissez ces
transactions et renoncez à toute demande de paiement en rapport avec
celles-ci.
14.7. Renonciation à la rétrocession - applicable uniquement si l’un
des produits de gowago est acheté chez gowago.ch
GOWAGO collabore avec la Banque Migros. GOWAGO effectue diverses tâches
pour le compte de la Banque Migros, telles que, mais sans s’y limiter,
la collecte de données, la vérification et la création de contrats et le
support client. Pour ces tâches, la Banque Migros rémunère GOWAGO à
hauteur de 1-6% du montant net du financement ((Montant net du
financement = Prix de la voiture - paiement initial + valeur résiduelle)
/2)). En acceptant les CGU, vous reconnaissez ces transactions et
renoncez à toute demande de paiement en rapport avec celles-ci.
15. Loi applicable, juridiction et lieu
15.1. Loi applicable
Les présentes CGU et la relation entre vous et nous sont régies par le
droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la
Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
15.2. Juridiction
Les tribunaux compétents au siège social de GOWAGO sont seuls compétents
pour régler tous les litiges liés aux présentes CGU, sous réserve de
tout forum obligatoire prévu par la loi. Nonobstant ce qui précède, rien
dans ces CGU ne nous empêche de demander une injonction ou tout autre
recours disponible en droit dans toute juridiction en cas de violation
de nos droits de propriété intellectuelle.
16. Contact
Pour toute question concernant la Plateforme ou les CGU, vous pouvez
nous contacter par e-mail à info@gowago.ch et nous vous répondrons
dans les plus brefs délais.
Vous pouvez également appeler le service client du lundi au vendredi de
9h à 18h, heure suisse, au +41 44 461 13
44. Notre service client est disponible
en anglais, français et allemand.
17. Traductions Amendements
17.1. Traductions
La langue originale de ces ToU est l'anglais. Cette traduction est mise
à disposition uniquement à titre de commodité. En cas de conflit entre
la version anglaise originale et cette traduction, la version anglaise
prévaudra.
17.2. Modifications
Ces CGU peuvent être modifiées de temps à autre, auquel cas vous serez
averti par tout moyen approprié (y compris par e-mail, ou via la
Plateforme, par exemple via des bannières, des pop-ups ou d'autres
mécanismes de notification). Toute utilisation de la Plateforme
postérieure à cette notification vaut acceptation des CGU, telles que
modifiées.