Dans le cadre de «l’abonnement GOWAGO», les parties conviennent de l’usage privé par le/la client(e) d’un véhicule choisi par le/la client(e) que GOWAGO met à la disposition du / de la client(e) avec un ensemble complet de prestations supplémentaires pendant la durée de l’abonnement contre paiement mensuel des frais d’abonnement (ci-après conjointement le «contrat»).
La durée d’abonnement commence au moment de la livraison du véhicule au client et est fixe. Une résiliation anticipée du contrat pour motif grave reste réservée (voir point 50 sq.). Sauf communication écrite contraire du / de la client(e) au plus tard 5 jours avant l’expiration de la durée d’abonnement, celle-ci est prolongée de 30 jours supplémentaires si le véhicule n’est pas en circulation depuis plus de sept ans. GOWAGO rappelle au / à la client(e) la fin imminente ainsi que la prolongation automatique de l’abonnement au plus tard 45 jours avant l’expiration de la durée d’abonnement convenue initialement.
«L’abonnement GOWAGO» est uniquement disponible pour les personnes physiques ayant leur domicile et leur lieu de travail en Suisse et titulaires d’un permis de conduire en cours de validité dans la catégorie de véhicule correspondante.
Le/la client(e) est redevable à GOWAGO de frais de conclusion uniques ainsi que d’une rémunération fixe mensuelle payable à l’avance pour les deux mois suivants («frais d’abonnement»). Le paiement des frais d’abonnement doit être effectué dans le délai de 14 jours indiqué sur la facture correspondante. Avant la livraison du véhicule, le/la client(e) est tenu(e) de payer les frais d’abonnement pour les deux mois qui suivent le mois de la livraison du véhicule. Les frais d’abonnement (au prorata) pour la durée effective d’abonnement pendant le mois de la livraison du véhicule sont facturés au / à la client(e) avec les frais d’abonnement pour la durée effective d’abonnement pendant le mois de la restitution du véhicule dans le décompte final.
En cas de changement de domicile du / de la client(e) vers un autre canton ou d’une augmentation des primes d’assurance relatives au / à la cliente(e), GOWAGO peut adapter les frais d’abonnement. Toute modification est communiquée au / à la client(e) à l’avance. En cas d’augmentation des frais d’abonnement de plus de 10%, le/la client(e) peut refuser la modification et résilier le contrat par écrit avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois. Les frais d’abonnement existants restent dus jusqu’à la fin du contrat.
L’obligation de paiement des frais d’abonnement n’est pas levée, différée ou diminuée si le/la client(e) ne peut pas utiliser le véhicule pour quelque raison que ce soit (p. ex. travaux d’entretien ou de réparation) (voir droit à un véhicule de remplacement, point 36 sq.).
Le/la client(e) ne peut compenser que des contre-créances incontestées ou légalement constatées avec des créances de GOWAGO.
GOWAGO a le droit de transférer la TVA au taux applicable au / à la client(e). Si le/la client(e) ne s’acquitte pas (en temps utile) de ses obligations en la matière, GOWAGO a le droit de s’en acquitter à sa place. Ces dépenses doivent être remboursées à GOWAGO lors du paiement des frais d’abonnement suivants, avec 5% d’intérêt en sus.
Toutes les taxes perçues ou prélevées en rapport avec le contrat et le véhicule, en particulier l’impôt sur les véhicules (redevance sur le trafic routier), sont comprises dans les frais d’abonnement.
Tous les frais de tiers (p. ex. courrier et frais de banque tierce) sont répercutés sur le/la client(e). En cas de créance résultant de l’abonnement GOWAGO, il incombe au / à la client(e) de communiquer à GOWAGO des coordonnées bancaires ou postales actuelles au plus tard à la résiliation (ordinaire ou anticipée) du contrat.
Le véhicule est livré au / à la client(e) de GOWAGO à un endroit désigné par GOWAGO si le/la client(e) a payé les frais de conclusion, les frais d’abonnement pour les deux mois suivant le mois de la livraison du véhicule et une éventuelle caution. GOWAGO livre le véhicule au domicile du / de la client(e) contre paiement de frais supplémentaires. Le/la client(e) est tenu(e) de prendre livraison du véhicule à la date convenue. La durée d’abonnement commence au moment de la réception du véhicule par le/la client(e).
En cas de livraison tardive ou de non-livraison du véhicule au / à la client(e), le/la client(e) n’a aucun droit à l’encontre de GOWAGO, dans la mesure où GOWAGO n’est pas responsable de ce retard de livraison. Si le/la client(e) ne prend pas livraison du véhicule à la date convenue, GOWAGO est en droit de se départir du contrat. Dans ce cas, le/la client(e) doit à GOWAGO une indemnité forfaitaire équivalente à deux mois de frais d’abonnement, mais de CHF 1500.00 au minimum (sous réserve d’autres dommages et intérêts).
Les frais de première immatriculation du véhicule sont compris dans les frais d’abonnement.
GOWAGO et le/la client(e) établissent ensemble un procès-verbal de réception du véhicule. Ils y consignent, le cas échéant, la conformité au contrat et aux spécifications contractuelles, les défauts ainsi que les pièces manquantes, les documents (notamment les dispositions de garantie du fabricant ou du fournisseur) et accessoires. Le procès-verbal de réception du véhicule indique également le kilométrage et les accessoires fournis avec le véhicule.
Le/la client(e) prend acte du fait que le véhicule est la propriété exclusive de Banque Migros SA, Seidenstrasse 12, 8001 Zurich, pendant toute la durée de l’abonnement et même après la fin du contrat. Banque Migros SA a le droit de faire connaître son droit de propriété sur le véhicule par un marquage et de le communiquer à des tiers. À cet effet, le/la client(e) délie Banque Migros SA du secret bancaire et du secret commercial, dans la mesure nécessaire, sans réserve et intégralement.
Le/la client(e) prend également acte du fait que Banque Migros SA met le véhicule à la disposition de GOWAGO pour une utilisation dans le cadre d’un abonnement GOWAGO et laisse ainsi le/la client(e) l’utiliser conformément au présent contrat.
Le/la client(e) est tenu(e) de notifier immédiatement par écrit à GOWAGO toute saisie imminente ou effectuée du véhicule, notamment par nantissement, rétention, séquestre ainsi que toute autre action de tiers sur le véhicule (p. ex. ouverture d’une faillite, etc.) et d’informer l’autorité ou d’autres tiers de la propriété de Banque Migros SA sur le véhicule. Tous les frais occasionnés à GOWAGO et à Banque Migros SA sont à la charge du / de la client(e).
GOWAGO confie le véhicule au / à la client(e) pour son usage privé pour la durée d’abonnement convenue. Le/la client(e) est tenu(e) d’utiliser le véhicule avec soin, conformément aux prescriptions du constructeur ou du fournisseur. Il/elle ne doit pas utiliser le véhicule à des fins professionnelles, pour des courses d’endurance, d’habileté ou d’autres compétitions, pour le transport de marchandises dangereuses, le remorquage d’autres véhicules, la formation à la sécurité routière ou à d’autres fins similaires.
Le/la client(e) doit maintenir le véhicule en bon état de marche. Pour ce faire, il/elle doit se conformer aux prescriptions du fabricant en matière d’utilisation, d’entretien et de maintenance, se conformer aux prescriptions officielles (p. ex. contrôles techniques, pneumatiques corrects) et, si nécessaire, déposer le véhicule dans un atelier agréé par le fabricant ou par GOWAGO en Suisse en temps opportun (pour déterminer les coûts de maintenance voir point 21 sq., pour les pneumatiques voir point 29 sq., pour le droit à un véhicule de remplacement voir points 36 sq.). Tous les dommages (et les éventuelles amendes) causés par le non-respect de ces obligations sont à la charge du / de la client(e).
Un conseiller/ère GOWAGO se tient à la disposition du / de la client(e) pour organiser les travaux de maintenance et les changements de pneus.
Les frais d’abonnement comprennent le coût de l’entretien périodique conformément aux prescriptions du constructeur et aux contrôles techniques prescrits par la loi, ainsi que le coût du remplacement de pièces détachées et d’options contractuelles (accessoires), dans la mesure où elles sont nécessaires en cas d’utilisation normale du véhicule.
Pour les travaux d’entretien et le remplacement de pièces détachées (pneumatiques notamment) d’un montant supérieur à CHF 100.00 (hors TVA), le/la client(e) doit au préalable demander l’accord de GOWAGO par le biais de l’atelier concerné. GOWAGO se réserve le droit de ne pas faire effectuer les travaux ou remplacer les pièces si cela n’affecte pas la sécurité et l’aptitude à circuler du véhicule.
Le/la client(e) ne doit pas utiliser le véhicule de manière illicite ou hors de la couverture d’assurance. Le/la client(e) est tenu(e) d’éviter toute utilisation abusive et toute surcharge du véhicule. Ce n’est qu’avec l’accord écrit de GOWAGO, qui doit être sollicité au moins 14 jours à l’avance, que le véhicule peut rester à l’étranger pendant plus d’un mois.
GOWAGO et Banque Migros SA ont le droit d’inspecter et de vérifier le véhicule à tout moment et de consulter toutes les pièces justificatives relatives à l’utilisation, à l’entretien et aux réparations éventuelles du véhicule.
Le/la client(e) peut temporairement confier le véhicule à des personnes qui vivent avec lui/elle dans le même ménage, pour autant qu’elles disposent des connaissances, compétences et autorisations nécessaires en rapport avec le véhicule. Le/la client(e) répond du comportement de tiers envers GOWAGO comme du sien.
Des modifications ne peuvent être apportées au véhicule qu’avec l’accord exprès et écrit préalable de GOWAGO.
Les frais d’abonnement comprennent le kilométrage annuel convenu dans le contrat. Le kilométrage supplémentaire est facturé au taux convenu dans le décompte final après la fin du contrat.
Si le véhicule atteint un kilométrage de 160 000 km, GOWAGO peut résilier le contrat de manière anticipée et sans préavis (voir point 50). Le/la client(e) doit immédiatement informer GOWAGO par écrit en cas d’atteinte d’un kilométrage de 160 000 km.
Le/la client(e) doit respecter les prescriptions légales relatives aux pneumatiques du véhicule et changer ou faire changer les pneumatiques en conséquence (pneus d’hiver / d’été). Tous les dommages causés par le non-respect de ces obligations sont à la charge du / de la client(e). La marque des pneumatiques et leur fournisseur sont déterminés par GOWAGO.
Les frais d’achat de pneumatiques sont inclus dans les frais d’abonnement dans la mesure où ils sont nécessaires en cas d’utilisation normale du véhicule, en principe sur la base d’une durée de vie des pneumatiques de 30 000 km.
Le/la client(e) est tenu(e) d’informer immédiatement par écrit GOWAGO de tout dommage causé au véhicule, de lui faire parvenir le procès-verbal européen d’accident, et de déposer le véhicule (s’il peut circuler) dans l’atelier choisi par GOWAGO.
Les frais de réparation sont compris dans les frais d’abonnement à concurrence de la couverture d’assurance (voir point 39 sq.).
Dans le cadre de la prestation d’assistance, GOWAGO fournit, en collaboration avec Bâloise Assurance SA, un service 24 heures sur 24 permettant de solliciter un dépannage en cas d’accident ou de sinistre dans toute l’Europe.
Assistance (AS1) avec prise en charge des coûts liés à l’aide en cas de pannes sur place, au remorquage du véhicule, au rapatriement ou à la poursuite du déplacement, à l’hébergement de tous les occupants et au rapatriement du véhicule après un vol, une panne ou un accident. Les conditions générales d’assurance de Bâloise Assurance SAs’appliquent.
Les coûts d’assistance sont compris dans les frais d’abonnement.
Le/la client(e) a le droit, pendant la durée des réparations, de disposer d’un véhicule de remplacement dans la catégorie du véhicule sujet à l’abonnement, tel que défini par GOWAGO. Les prestations sont plafonnées à CHF 120 par jour et à CHF 600 par événement assuré. Les conditions générales d’assurance de Bâloise Assurance SAs’appliquent.
Le véhicule de remplacement est soumis aux conditions contractuelles du tiers qui met le véhicule de remplacement à disposition ainsi qu’aux conditions d’assurance distinctes afférentes.
Les coûts du véhicule de remplacement (location, assurance) sont compris dans les frais d’abonnement.
GOWAGO souscrit une assurance auprès de Bâloise Assurance SA qui prend en charge les frais afférents aux sinistres décrits au point 40 sq. Les conditions générales d’assurance de Bâloise Assurance SAs’appliquent.
Responsabilité civile (H1) sans franchise. Responsabilité civile légale en cas de dommages corporels et matériels causés par le véhicule assuré.
Casco partielle (TK1) avec franchise de CHF 300 (CHF 0 en cas de réparation dans un atelier partenaire). Dommages au véhicule assuré par suite d’incendie, d’événements naturels, d’actes de malveillance, de badigeonnage ou de vaporisation de peinture, de bris de glaces, de morsures de martres, de collision avec des animaux, de vol, de tremblements de terre ou d’éruptions volcaniques.
Indemnisation à la valeur à neuf (K3.5). Dans le cas d’une assurance de la valeur à neuf, le prix d’achat payé est indemnisé pendant les sept premières années d’utilisation. Ensuite, une indemnité complémentaire est versée en plus de la valeur vénale (8e-14e année, valeur vénale +15%; dès la 15e année, valeur vénale +10%).
Casco collision (KK1) avec franchise de CHF 1000 (CHF 700 en cas de réparation dans un atelier partenaire). Dommages par suite de collision et de rayures du véhicule.
Le coût de ces assurances est compris dans les frais d’abonnement.
GOWAGO traite les données personnelles du client conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données, à l’aide d’ordinateurs ou d’outils informatiques, aux fins indiquées dans la politique de confidentialité de GOWAGO (disponible à l’adresse https://gowago.ch/fr/content/privacy-policy). Les informations que GOWAGO collecte lorsque le/la client(e) remplit une demande peuvent être considérées comme un profil de personnalité, au sens de la loi fédérale suisse sur la protection des données, que traite GOWAGO conformément à ses dispositions en matière de protection des données et ne transmet à des tiers que si cela est nécessaire. Dans ce contexte, GOWAGO prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération, la modification ou la destruction des données personnelles du client.
GOWAGO coopère avec des partenaires pour l’examen de la solvabilité et la prestation de services, auquel cas les partenaires de GOWAGO peuvent, dans certaines circonstances ou dans la mesure autorisée par la loi, fournir des informations sur le/la client(e). Notamment:
Ø Banque Migros SA, partenaire de refinancement de GOWAGO;
Ø Des prestataires d’informations de crédit (comme ZEK, IKO ou CRIF SA);
Ø Des assureurs, d’autres prestataires de services (p. ex. Touring Club Suisse, si vous remplacez votre véhicule auprès d’eux, ou nos partenaires chargés de l’entretien des véhicules).
Le/la client(e) autorise GOWAGO à obtenir des renseignements sur le/la client(e) à des fins d’évaluation de la solvabilité ainsi que pour la gestion et le traitement de «l’abonnement GOWAGO» auprès de d’organismes publics et privés (p. ex. offices des poursuites et des impôts, contrôles des habitants, autorités de tutelle, agences de crédit, intermédiaires de crédit, employeurs, caisses-maladie, bailleurs ou autres points d’information et de renseignements appropriés). Les informations à recueillir comprennent notamment des informations sur les données personnelles, la solvabilité ainsi que d’autres obligations du / de la client(e).
Le/la client(e) autorise GOWAGO à informer Banque Migros SA du contenu du présent contrat, de l’état du contrat en question, en particulier d’un éventuel retard de paiement du / de la client(e) et de la valeur comptable du véhicule, en utilisant, le cas échéant, des moyens de communication électroniques.
GOWAGO est, en outre, autorisée à communiquer par voie électronique (p. ex. e-mail, SMS) aux adresses d’utilisateurs explicitement indiquées par le/la client(e). Lorsque le/la client(e) a accepté de communiquer ses données à des tiers,
GOWAGO peut les transmettre par voie électronique. Les canaux de communication électroniques ne sont généralement pas sécurisés contre les accès par des tiers non autorisés et recèlent donc des risques correspondants, p. ex. manque de confidentialité, manipulation du contenu et des données d’expéditeur, erreur de transmission, retard, virus, etc. GOWAGO décline toute responsabilité en cas de dommages liés aux communications électroniques, dans la mesure où aucune faute de la part de GOWAGO n’a été commise.
GOWAGO peut externaliser des secteurs d’activités et des services (p. ex. informatique, services d’expédition et d’impression, etc.) à des tiers de confiance en Suisse et à l’étranger (outsourcing), dans les limites autorisées par la loi. Afin de préserver les intérêts du / de la client(e), GOWAGO oblige ces tiers à respecter les dispositions légales en matière de confidentialité. Le/la client(e) prend acte du fait que
GOWAGO peut transmettre à un tiers, en Suisse ou à l’étranger, toutes les données du / de la client(e) dont elle dispose, en particulier les données personnelles qu’elle a recueillies ou qu’elle a fait recueillir par des tiers dans le cadre du contrat, aux fins de contrôle de la conclusion et du maintien, de la gestion et du traitement du contrat, y compris à des fins de recouvrement, dans la mesure où ce tiers est tenu au secret. Dans ce contexte, le/la client(e) prend acte du fait que GOWAGO traite actuellement les données clients auprès d’un cloud service provider aux États-Unis et utilise des logiciels appropriés (entre autres de la société PandaDoc dont le siège est basé à San Francisco en Californie et les succursales sont à Minsk en Biélorussie et St. Petersburg en Floride) pour signer des documents (y compris des documents contenant des données bancaires). Lorsque GOWAGO transfère des données personnelles dans un pays sans niveau de protection des données approprié, elle assure un niveau de protection adéquat par des contrats correspondants (y compris des clauses contractuelles types) ou s’appuie sur les exceptions légales, notamment le consentement, l’exécution du contrat, la constatation, l’exercice ou l’application de droits ou la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant.
Aux effets mentionnés ci-dessus, le/la client(e) délie Banque Migros SA du secret bancaire et du secret commercial, dans la mesure nécessaire (si applicable), sans réserve et intégralement.
À la fin de la durée d’abonnement ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le/la client(e) est tenu(e) de restituer le véhicule à l’endroit désigné par GOWAGO, en bon état compte tenu du kilométrage convenu et de l’âge du véhicule, avec tous les accessoires, documents et clés. La restitution du véhicule peut être convenue au domicile du / de la client(e) moyennant le paiement de frais supplémentaires. Le/la client(e) n’a aucun droit de rétention. Un procès-verbal écrit de l’état du véhicule est consigné.
Si le/la client(e) ne restitue pas le véhicule dans les délais, GOWAGO est en droit de le faire enlever aux frais du / de la client(e) sans autorisation judiciaire à son emplacement. GOWAGO ou son mandataire sont autorisés à accéder à cette fin au terrain ou dans le bâtiment où se trouve le véhicule. Le/la client(e) est redevable à GOWAGO d’une indemnité au prorata des frais d’abonnement pour la période allant de la date de restitution convenue à la date de restitution effective. GOWAGO se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages. Le/la client(e) doit continuer à respecter toutes les obligations contractuelles.
Après la restitution du véhicule, GOWAGO charge un expert d’évaluer les dommages qui ne sont pas dus à une usure normale (p. ex. bosses importantes, rayures, dommages causés par des inscriptions publicitaires ou la non réalisation d’entretiens prescrits, etc.) et les coûts de remise en état. L’évaluation de l’expert mandaté par GOWAGO est contraignante pour les parties. Les coûts déterminés pour la réparation de dommages qui ne sont pas dus à une usure normale sont facturés au client. Il en va de même pour d’éventuels coûts de remplacement de documents, de clés et d’autres accessoires.
Après la restitution du véhicule, GOWAGO établit le décompte final suivant:
Si GOWAGO est responsable d’un dommage subi par le/la client(e) pour quelque raison contractuelle ou légale que ce soit en raison d’une faute commise par GOWAGO, par son représentant légal ou par son personnel auxiliaire, la responsabilité de GOWAGO est limitée, dans la mesure autorisée par la loi, à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Dans les cas où la responsabilité due à une négligence légère ne peut être exclue, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et aux dommages typiques.
GOWAGO n’est pas responsable des dommages indirects qui n’ont pas été causés directement par le sinistre. GOWAGO est uniquement responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
GOWAGO n’est pas responsable d’une livraison tardive ou d’une non-livraison, sauf dans la mesure où GOWAGO a commis une faute avérée.
Le/la client(e) doit informer GOWAGO de tout changement de domicile au moins 14 jours à l’avance.
Les modifications et compléments du contrat requièrent la forme écrite pour être valides. De la part de GOWAGO, une signature en fac-similé ou une signature électronique est conforme à l’exigence de forme écrite.
Le contrat est soumis au droit matériel suisse. Le for est déterminé conformément aux dispositions légales.
Par leur signature, GOWAGO et le/la client(e) acceptent les dispositions ci-dessus et en confirment l’exactitude.