La Banque Migros consent au preneur de crédit un crédit privé de CHF XXXX
Le taux d'intérêt (frais administratifs compris) est fixé à XXXX % p.a
La Banque Migros versera le montant du crédit conformément aux instructions du preneur de crédit, après expiration du délai légal ou convenu de révocation de 14 jours suivant la signature du contrat de crédit par les deux parties.
Le preneur de crédit s'engage à rembourser le montant du crédit, majoré de CHF XXXX
correspondant aux intérêts de XXXX % p.a
mensualités de CHF XXXX
Les intérêts sont calculés dès le versement du montant du crédit et selon sa durée d'utilisation effective. Avant le dernier paiement, le preneur de crédit reçoit un décompte final prenant en compte les éventuelles différences de valeur et d'arrondis, ainsi que les frais administratifs et autres frais de ce genre. La dernière mensualité est réajustée en conséquence et facturée sur cette base.
Dans un délai de 14 jours, le preneur de crédit peut par écrit révoquer sa demande de conclusion du contrat ou son acceptation. Le délai de révocation commence à courir dès que le preneur de crédit a reçu une copie du présent contrat. Le délai est respecté si l'avis de révocation est remis à la poste le 14ème jour. Le client est en droit de rembourser le crédit de façon anticipée - même partiellement. En cas de remboursement anticipé du crédit, le client a droit à l'exonération des intérêts et à une réduction appropriée des frais liés à la durée non utilisée du crédit.
La forme écrite est exigée pour toute modification ou complément au présent contrat. Les accords verbaux ne sont pas valables et ne sauraient être invoqués à l'encontre de la Banque Migros.
Le preneur de crédit autorise la Banque Migros à demander des renseignements auprès du contrôle des habitants, de l'office des poursuites, de l'office des impôts, ainsi qu'auprès d'autres tiers (p. ex. services d'informations en matière de solvabilité tels que CRIF SA). Tout blocage de données éventuellement ordonné par le preneur de crédit est réputé irrévocablement levé à l'égard de la Banque Migros. A cet effet, le preneur de crédit libère expressément la Banque Migros du secret bancaire. De même, le preneur de crédit autorise la Banque Migros à demander des renseignements auprès de la Centrale d'information de crédit (ZEK) et, si la loi le prévoit, auprès du Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) et à annoncer le crédit privé et son traitement à la ZEK et, si la loi l'exige, à l'IKO.
L'examen de la capacité de contracter un crédit prend pour base une part saisissable du revenu, conformément à et en application par analogie de l'art. 28, al. 2 et 3 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), de XXXX (compte tenu de la demande actuelle et après correction de la part du loyer). La feuille de calcul relative à l'examen de la capacité de crédit fait partie intégrante du présent contrat de crédit.
Les conditions générales jointes relatives aux crédits privés font partie intégrante du présent contrat de crédit.
Droit applicable et for juridique
Le présent contrat de crédit est régi par le droit suisse. Pour les preneurs de crédit domiciliés en Suisse, le for juridique, le lieu d'exécution et le for de poursuite sont régis par les dispositions légales en vigueur. Pour les preneurs de crédit domiciliés à l'étranger, le lieu d'exécution, le for de poursuite et le for juridique de toute procédure sont au for de la succursale de la Banque Migros ayant accordé le crédit. La Banque Migros est toutefois habilitée à poursuivre le preneur de crédit devant tout autre tribunal compétent, en Suisse ou à l'étranger.
L'établissement du contrat/la présentation de l'offre par la Banque Migros sont conditionnés aux renseignements positifs du ZEK/IKO, aux renseignements positifs de l'Office des poursuites et aux données correctes du demandeur concernant ses rentrées de salaire. Si ces conditions ne sont remplies, le contrat ou l'offre sont nuls et non avenus.
Conventions spéciales
Virement à Gowago. Les dispositions complémentaires relatives au crédit privé font partie intégrante du présent contrat de crédit privé
Le preneur de crédit atteste avoir reçu un exemplaire signé du présent contrat ainsi qu'une copie de l'examen de la capacité de contracter un crédit. Il déclare en accepter sans réserve l'ensemble des dispositions. Le preneur de crédit certifie par ailleurs avoir reçu les conditions générales relatives aux crédits privés et reconnaît que lesdites conditions font partie intégrante du présent contrat. En signant le présent contrat, le preneur de crédit certifie qu'il est actuellement en parfaite santé, n'est pas sous traitement médical et jouit de sa pleine capacité de travail, et que les données fournies dans la demande de crédit privé sont complètes et conformes à la vérité.
1. Changements de nom et d'adresse
Les communications de la Banque Migros sont réputées abouties si elles ont été envoyées à la dernière adresse portée à sa connaissance. Le preneur de crédit s'engage à communiquer à la Banque Migros tout changement d'adresse de domicile 10 jours avant le déménagement ainsi que tout changement de nom immédiatement. Si des recherches sont nécessaires suite à un changement d'adresse ou de nom, la Banque Migros peut en facturer le coût au preneur de crédit. Elle peut décider librement si elle facture ou non les coûts des recherches correspondantes en cas de changement d'adresse ou de nom, pendant ou après la durée du contrat.
Si le preneur de crédit transfère son domicile à l'étranger, le solde de la dette doit être en totalité remboursé au plus tard 10 jours avant son départ, sauf convention écrite contraire.
2. Retard de paiement
Si le preneur de crédit ne s'acquitte pas d'un versement en temps voulu, il s'inscrit en retard de paiement sans envoi de rappel. Si des versements partiels d'un montant minimal de 10% du montant net du crédit sont défaillants, la dette résiduelle ouverte devient exigible immédiatement, même sans résiliation du contrat. En pareil cas, la Banque Migros peut exiger de le preneur de crédit des garanties en nature ou en titres d'un même montant que celui qui aurait été exigibile en cas de résiliation immédiate du contrat.
En cas de retard de paiement, le preneur de crédit est redevables d'intérêts moratoires à hauteur des intérêts d'après le ch. 2 du contrat de crédit privé au maximum, dépenses au comptant et frais juridiques attestés en sus. Par ailleurs, des frais d'administration de CHF 10.00 pour le premier rappel et de CHF
20.00 pour le deuxième et les suivants seront facturés au preneur de crédit. La Banque Migros est libre de facturer les coûts en rapport avec des intérêts moratoires et des taxes de rappel soit pendant la durée du contrat, soit à l'expiration du contrat.
3. Attestation d'intérêts
Au 31 décembre de chaque année, le preneur de crédit reçoit une attestation d'intérêts relative au crédit privé. L'attestation d'intérêts est réputée approuvée si son exactitude n'est pas contestée par écrit dans un délai de 30 jours, avec indication des motifs. Par ailleurs, moyennant paiement d'une indemnité de traitement de CHF 10.00, le preneur de crédit peut en tout temps demander un relevé de compte ou une attestation d'intérêts.
4. Déclarations du client
La Banque Migros peut se fier aux informations fournies par le client relatives à sa personne, à ses revenus et à son patrimoine. Si le client fournit de fausses déclarations à ce propos, le contrat ou l'offre sont nuls et non avenus.
1. But
L’emprunteur/emprunteuse contracte le crédit privé pour le véhicule suivant:
Marque: XXX
Modèle: XXX
Description: XXX
VIN: XXX
Il/elle a conclu à cet effet un contrat correspondant avec GOWAGO SA (ci-après «GOWAGO»).
2. Prix au comptant, rémunération des prestations et modalités de paiement
Le prix au comptant du véhicule mentionné au chiffre 1 est, selon la facture de GOWAGO, de XXX
Sur ce montant, l’emprunteur/emprunteuse paie directement à GOWAGO un montant de CHF XXX (acompte). Pour le montant (résiduel) de CHF XXX, il/elle contracte le présent crédit auprès de la Banque Migros SA. Le montant du crédit est arrondi au millier supérieur.
L’emprunteur/emprunteuse charge la Banque Migros SA de verser le montant de CHF XXX à GOWAGO. Le versement intervient à la date d’échéance de la facture, mais au plus tôt 14 jours après la signature du contrat de crédit privé.
3. Écart d’arrondi
L’éventuel écart d’arrondi entre le montant du crédit convenu dans le présent contrat (arrondi au millier) et le montant (inférieur) de la facture versé à GOWAGO est pris en compte dans le crédit privé, avec un report de valeur d’un jour, sous la forme d’un amortissement unique.
4. Prix à payer dans le cadre du contrat de crédit
En cas d’utilisation du présent crédit, le prix total que l’emprunteur/emprunteuse doit payer pour le véhicule mentionné au chiffre 1 s’élève à CHF XXX. Ce montant se compose du coût total du présent crédit, y compris les intérêts et frais, et, le cas échéant, de la fraction du prix du véhicule que l’emprunteur/emprunteuse paie directement à GOWAGO.
5. Paiements échelonnés, transfert de propriété
Le nombre, le montant et l’échéance des mensualités de crédit dues par l’emprunteur/emprunteuse à la Banque Migros SA dans le cadre du présent contrat de crédit sont indiqués dans le contrat de crédit privé. Hormis ces mensualités, aucun versement partiel n’a été convenu entre l’emprunteur/emprunteuse et la Banque Migros SA pour le véhicule décrit au chiffre 1.
La propriété du véhicule financé est directement transférée de GOWAGO à l’emprunteur/emprunteuse au moment du paiement du prix d’achat.
6. Aucun changement de la situation financière
En signant le présent contrat de crédit privé, l’emprunteur/emprunteuse confirme que les indications figurant dans la demande de crédit privé et dans l’annexe 1 sont exactes et que sa situation financière n’a pas changé. Il/elle confirme également que les indications figurant sur la feuille de calcul «Examen de la capacité de contracter un crédit» qu’il/elle a reçue en copie avec le présent contrat de crédit privé sont exactes.
L’emprunteur/emprunteuse est conscient(e) qu’il/elle était et est tenu(e) de communiquer immédiatement à la Banque Migros SA, par écrit ou sous une autre forme attestée par un texte, les éventuelles modifications concernant les informations fournies et mentionnées à l’annexe 1 sur l’engagement de financement provisoire qui sont intervenues entre le moment dudit engagement et la signature du présent contrat de crédit privé.
7. Non-réalisation, perte ou non-exécution du contrat d’acquisition
Le présent crédit privé est accordé exclusivement dans le but d’acquérir le véhicule mentionné au chiffre 1, et est soumis aux conditions suspensives selon lesquelles le contrat d’acquisition dudit véhicule doit être conclu et le véhicule livré par GOWAGO. En cas de non-livraison du véhicule, le présent contrat de crédit privé devient caduc et ne produit pas d’effets juridiques.
8. Exclusion de responsabilité
L’emprunteur/emprunteuse est conscient(e) du fait que la Banque Migros SA est exclusivement partenaire de financement dans le cadre d’un crédit privé et n’est pas responsable, directement ou indirectement, des services ou produits de GOWAGO. Il incombe à l’emprunteur/emprunteuse de vérifier l’exactitude de la facture de GOWAGO. Les éventuelles prétentions en rapport avec le véhicule conformément au chiffre 1 ci-dessus doivent être émises à l’encontre de GOWAGO.
Avertissement légal: l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).