Contrat de leasing de La Banque Migros

Tableau de contenu

1. Définition des parties au contrat
2. Leasing, interlocuteur
3. Mensualités de leasing, compensation et taxes/frais
4. Livraison
5. Utilisation et entretien
6. Propriété du véhicule
7. Obligation de notification, autorisation de fournir des informations, transférabilité, traitement des données dans le pays et à l'étranger
8. Garantie commerciale/garantie légale, responsabilité, défauts et procuration ad litem
9. Transfert du risque, dommage total et vol
10. Assurance et cession
11. Retard du Preneur/de la Preneuse de leasing
12. Fin du Contrat, caducité du Contrat et résiliation anticipée du Contrat
13. Décompte en cas de résiliation anticipée du Contrat
14. Restitution du véhicule et règlement final
15. Calcul de l'excédent budgétaire mensuel
16. Dispositions complémentaires
17. Exemplaire de Contrat, révocation

Définition des parties au contrat

Leasing, interlocuteur

1. Dans le cadre du présent Contrat de leasing (ci-après le «Contrat»), la Banque acquiert le Véhicule décrit ci-dessus, sélectionné par le Preneur / la Preneuse de leasing lui-même/elle-même auprès du Fournisseur, et met à sa disposition ce Véhicule pour la période de leasing convenue pour un usage privé à titre onéreux.

2. Le Contrat a été négocié par le Fournisseur. Le Fournisseur est à la disposition du Preneur / de la Preneuse de leasing en tant que représentant de la Banque pour toutes questions, communications et contacts. Les communications reçues par le Fournisseur sont réputées avoir été envoyées à la Banque. Aux fins du présent Contrat, le Preneur / la Preneuse de leasing délie la Banque, sans réserve et intégralement, du secret bancaire et du secret commercial vis-à-vis du Fournisseur.

Mensualités de leasing, compensation et taxes/frais

3. Le Preneur / la Preneuse de leasing doit verser à la Banque les mensualités de leasing convenues. Le paiement doit être effectué mensuellement à l’avance, la première fois à la date de prise en charge du Véhicule, puis au plus tard le premier jour du mois. Si la reprise a lieu jusqu’au 15 du mois, la deuxième mensualité de leasing est due le premier du mois suivant; si elle intervient plus tard, le premier du deuxième mois qui suit la reprise.

4. Le paiement des mensualités de leasing est également dû lorsque le Véhicule n’est pas utilisable ou ne peut être utilisé que de manière limitée, car les mensualités de leasing ne comprennent pas de montant pour l’entretien et la maintenance du Véhicule et la réparation des défauts.

5. Le Preneur / la Preneuse de leasing ne peut compenser que des contre-créances incontestées ou légalement constatées avec des créances de la Banque.

6. Le Preneur / la Preneuse de leasing supporte toutes les taxes (p. ex. frais, amendes, taxes, redevances et autres frais similaires) perçues ou augmentées dans le cadre du Contrat et du Véhicule. La Banque a le droit de transférer la TVA au taux applicable au Preneur / à la Preneuse de leasing. Si le Preneur / la Preneuse de leasing ne s’acquitte pas (en temps utile) de ses obligations en cette matière, la Banque a le droit de s’acquitter à sa place. Les dépenses doivent être remboursées à la Banque avec la prochaine mensualité de leasing, à un taux d’intérêt calculé sur la base du taux d’intérêt usuel du marché (min. 0%).

7. Tous les frais de tiers (p. ex. courrier et frais de Banque tierce) sont répercutés sur le Preneur / la Preneuse de leasing. En cas de créance résultant du Contrat de leasing, il incombe au Preneur / à la Preneuse de leasing de communiquer à la Banque des coordonnées bancaires ou postales actuelles au plus tard à la résiliation (ordinaire ou anticipée) du Contrat.

Livraison

8. La livraison du Véhicule s’effectue lorsque la Banque dispose de tous les documents nécessaires au Contrat et que le délai de révocation légal est expiré. Le Preneur / la Preneuse de leasing prend possession du Véhicule au nom de la Banque. Le Preneur / la Preneuse de leasing prend, en temps utile et à ses frais, toutes les dispositions nécessaires à la livraison du Véhicule. Les coûts, le profit et les risques de la livraison sont à la charge du Preneur / de la Preneuse de leasing dans la mesure où ceux-ci ne sont pas pris en charge par le Fournisseur.

9. Le Preneur / la Preneuse de leasing est tenu(e), pour son propre compte et en tant que mandataire de la Banque, de procéder à un examen précis et minutieux du Véhicule immédiatement après la livraison et, dans le procès-verbal de réception, soit de confirmer la livraison conforme au Contrat, soit de consigner les défauts, les pièces manquantes, les documents (notamment les dispositions de garantie du fabricant ou du Fournisseur) ou les accessoires manquants.

10. La garantie et la responsabilité sont régies par le chiffre 23 et suivants ci-après.

Utilisation et entretien

11. Le Preneur / la Preneuse de leasing doit utiliser le Véhicule avec soin, de façon adéquate, conformément aux prescriptions du constructeur ou du Fournisseur et, à ses propres frais, d’entretenir, de maintenir et, le cas échéant, de faire réparer le Véhicule.

12. Le Preneur / la Preneuse de leasing ne doit pas utiliser le Véhicule de manière illicite ou hors de la couverture d’assurance. Le Preneur / la Preneuse de leasing est tenu(e) d’éviter toute utilisation abusive et toute surcharge du Véhicule. En particulier, la participation à des manifestations sportives motorisées (y compris les trajets d’entraînement) est interdite. Ce n’est qu’avec l’accord écrit de la Banque, qui doit être sollicité au moins 14 jours à l’avance, que le Véhicule peut rester à l’étranger pendant plus d’un mois.

13. La Banque a le droit de visiter et d’examiner le Véhicule à tout moment et de consulter toutes les pièces justificatives relatives à l’utilisation, à l’entretien et aux réparations éventuelles du Véhicule.

14. Le Preneur / la Preneuse de leasing peut temporairement confier le Véhicule à des personnes qui vivent avec lui/elle dans le même ménage, pour autant qu’elles disposent des connaissances, compétences et autorisations nécessaires en rapport avec le Véhicule. Le Preneur / la Preneuse de leasing répond du comportement de tels tiers comme de son propre envers la Banque.

15. De modifications au Véhicule ne peuvent être apportées qu’avec l’accord exprès et écrit préalable de la Banque. Elles ne doivent pas avoir d’effet de réduction de la valeur et elles sont immédiatement transférées à la propriété de la Banque sans aucun droit au remboursement ou à l’indemnisation. La Banque est en droit d’exiger du Preneur / de la Preneuse de leasing qu’il rétablisse l’état d’origine à ses frais propres.

Propriété du véhicule

16. La propriétaire et la seule entité autorisée à disposer du Véhicule est la Banque pendant la durée du leasing et même après l’échéance du Contrat. Elle a le droit de faire connaître son droit de propriété par un marquage sur le Véhicule et de le communiquer à des tiers. À cet effet, le Preneur / la Preneuse de leasing délie la Banque, sans réserve et intégralement, du secret bancaire et du secret commercial vis-à-vis de ces tiers.

17. Le Preneur / la Preneuse de leasing s’inscrit à ses frais en tant que détenteur du Véhicule. La Banque peut à tout moment faire inscrire une interdiction de changement de détenteur (eCode 178).

18. Le Preneur / la Preneuse de leasing est tenu(e) de notifier immédiatement par écrit à la Banque toute saisie imminente ou effectuée du Véhicule, notamment par nantissement, rétention, séquestre ainsi que toute autre action de tiers sur le Véhicule (p. ex. ouverture de la faillite, etc.) et d’informer l’autorité ou d’autres tiers de la propriété de la Banque sur le Véhicule. Tous les frais occasionnés à la Banque sont à la charge du Preneur / de la Preneuse de leasing.

Obligation de notification, autorisation de fournir des informations, transférabilité, traitement des données dans le pays et à l'étranger

19. Le Contrat est annoncé au Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) conformément à la loi sur le crédit à la consommation. La Banque a en outre été autorisée par le Preneur / la Preneuse de leasing à annoncer le leasing à la Centrale d’information de crédit (ZEK). Elle indique notamment le type, le montant et les modalités du crédit, les données personnelles du Preneur / de la Preneuse de leasing ainsi que les éventuels arriérés de paiement qualifiés et les abus. Le Preneur / la Preneuse de leasing a pris connaissance du fait et a reconnu que la ZEK est expressément autorisée à mettre ces données à la disposition d’autres membres de la ZEK. La Banque est autorisée à obtenir des renseignements sur le Preneur / la Preneuse de leasing à des fins d’évaluation de la solvabilité ainsi que pour la gestion et le traitement du leasing auprès de l’IKO, de la ZEK et d’autres organismes publics et privés (p. ex. offices des poursuites et des impôts, contrôles des habitants, autorités de tutelle, agences de crédit, intermédiaires de crédit, employeurs, caisses-maladie, bailleurs ou autres points d’information et de renseignements appropriés). Les informations à recueillir comprennent notamment des informations sur les données personnelles, la solvabilité ainsi que d’autres obligations du Preneur / de la Preneuse de leasing.

20. Le Preneur / la Preneuse de leasing autorise la Banque à informer le Fournisseur du contenu du présent Contrat, de l’état du Contrat en question, en particulier d’un éventuel retard de paiement du Preneur / de la Preneuse de leasing et de la valeur comptable du Véhicule, en utilisant, le cas échéant, des moyens de communication électroniques. La Banque est en outre autorisée à communiquer par voie électronique (p. ex. e-mail, SMS) aux adresses d’utilisateurs explicitement indiquées par le Preneur / la Preneuse de leasing. Lorsque le Preneur / la Preneuse de leasing a accepté de communiquer ses données à des tiers, la Banque peut les transmettre par voie électronique. Les canaux de communication électroniques ne sont généralement pas sécurisés contre les accès par des tiers non autorisés et recèlent donc des risques correspondants, p. ex. manque de confidentialité, manipulation du contenu et des données d’expéditeur, erreur de transmission, retard, virus, etc. La Banque décline toute responsabilité en cas de dommages liés aux communications électroniques, dans la mesure où aucune faute de la part de la Banque n’a été commise. Le Preneur / la Preneuse de leasing reconnaît en particulier que la Banque ne doit pas recevoir d’informations comptables ou critiques en termes de temps par voie électronique.

21. La Banque peut externaliser des secteurs d’activités et des services (p. ex. informatique, services d’expédition et d’impression etc.) à des tiers de confiance en Suisse et à l’étranger (outsourcing), dans les limites autorisées par la loi. Afin de préserver les intérêts du Preneur / de la Preneuse de leasing, la Banque oblige ces tiers à respecter les dispositions légales en matière de confidentialité. Le Preneur / la Preneuse de leasing prend acte du fait que la Banque peut transmettre à une tierce partie, en Suisse ou à l’étranger, toutes les données dont elle dispose du Preneur / de la Preneuse de leasing, en particulier les données personnelles qu’elle a recueillies ou qu’elle a fait recueillir par des tiers dans le cadre du Contrat, aux fins de contrôle de la conclusion et du maintien, de la gestion et du traitement du Contrat, y compris à des fins d’encaissement, dans la mesure où celle-ci soit tenue au secret. Lorsque la Banque transfère des données personnelles dans un pays sans niveau de protection des données approprié, elle assure un niveau de protection adéquat par des Contrats correspondants (y compris des clauses contractuelles types) ou s’appuie sur les exceptions légales, notamment le consentement, l’exécution du Contrat, la constatation, l’exercice ou l’application de droits ou la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant.

22. Le Preneur / la Preneuse de leasing délie intégralement la Banque du secret bancaire et du secret commercial vis-à-vis du Fournisseur ainsi que des services mentionnés aux chiffres 19-21 aux fins correspondantes, si et dans la mesure où cela est nécessaire, sans réserve et intégralement. Ce déliement peut être révoqué par écrit à tout moment avec effet pour l’avenir. Cela n’affecte pas les divulgations antérieures. La révocation par le Preneur / la Preneuse de leasing peut entraîner l’impossibilité pour la Banque de fournir tout ou partie de ses prestations en vertu du présent Contrat. Le Preneur / la Preneuse de leasing reste pour sa part tenu(e) d’exécuter le Contrat.

Garantie commerciale/garantie légale, responsabilité, défauts et procuration ad litem

23. La Banque n’assume la responsabilité du Preneur / de la Preneuse de leasing en vertu d’une garantie matérielle ou juridique ou d’un autre titre que dans la mesure où elle peut elle-même faire appel au Fournisseur. Le Preneur / la Preneuse de leasing supporte en particulier le risque d’insolvabilité du Fournisseur. Dans les limites légales, toute responsabilité de la Banque est exclue pour tout dommage direct ou indirect ou résultant d’une violation des règles de sécurité des produits liées à l’exploitation, à la manipulation et/ou l’utilisation du Véhicule.

24. La Banque n’est pas responsable d’une livraison tardive ou d’une non-livraison, sauf dans la mesure où la Banque a commis une faute avérée ou dans la mesure où la Banque a droit à des dommages et intérêts à l’encontre du Fournisseur. Dans ce dernier cas, la Banque peut céder au Preneur / à la Preneuse de leasing ses prétentions à l’encontre du Fournisseur en indemnisant intégralement les prétentions en dommages et intérêts correspondantes.

25. Le Preneur / la Preneuse de leasing confirme connaître les dispositions de la garantie accordée par le constructeur ou le Fournisseur du Véhicule ou, dans le cas de Véhicules d’occasion, d’une éventuelle garantie légale ou commerciale du revendeur, qu’il/elle reconnaît comme faisant partie intégrante du Contrat, ainsi que les normes légales en matière de garantie et de responsabilité. Le Preneur / la Preneuse de leasing confirme n’avoir pas accepté d’exclusion de la garantie vis-à-vis du constructeur ou du Fournisseur.

26. Les défauts constatés lors de la livraison ou lors de l’utilisation du Véhicule doivent être immédiatement signalés par le Preneur / la Preneuse de leasing auprès du Fournisseur par lettre recommandée ou par un procès-verbal spécifié et signé par le Preneur / la Preneuse de leasing et le Fournisseur. Une copie de l’ensemble de la correspondance doit être remise à la Banque. Si le Preneur / la Preneuse de leasing n’a pas respecté un délai pour faire valoir ses prétentions en garantie légale ou commerciale, il/elle supporte les conséquences qui en découlent et doit indemniser la Banque.

27. Le Preneur / la Preneuse de leasing doit, à la demande de la Banque, faire valoir devant les tribunaux ses prétentions à l’encontre du Fournisseur pour des raisons de garantie légale ou commerciale ou de responsabilité à ses propres frais, mais pour le compte de la Banque. La Banque détermine l’étendue de la procuration ad litem. Le Preneur / la Preneuse de leasing doit dans tous les cas réclamer lui-même ses propres dommages.

28. Les droits découlant de la garantie légale ou commerciale ou de la responsabilité invoqués par le Preneur / la Preneuse de leasing ne le/la dispensent pas du respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Banque, en particulier de son obligation de payer les mensualités de leasing.

29. En cas de réduction du prix d’achat, les mensualités de leasing sont réduites en conséquence. En cas de résolution du Contrat de vente avec le Fournisseur ou d’éviction totale, le Contrat est résilié. Dans l’attente d’un jugement définitif ou d’une reconnaissance par le Fournisseur du droit de résolution ou de réduction, le Preneur / la Preneuse de leasing est tenu(e) de payer les mensualités de leasing sans modification.

30. Le Preneur / la Preneuse de leasing répond envers la Banque des dommages résultant de l’omission ou de l’exécution incorrecte des obligations mentionnées aux chiffres 23 à 29 ou d’une livraison défectueuse dont le Preneur / la Preneuse de leasing est responsable.

Transfert du risque, dommage total et vol

31. Pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à la restitution du Véhicule, le Preneur / la Preneuse de leasing supporte le risque d’endommagement, de perte et de disparition du Véhicule et des inconvénients qui en résultent, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, etc. Pour la prise en charge des risques de livraison, cf. ci-dessus, chiffre 8.

32. Le Preneur / la Preneuse de leasing doit annoncer tout dommage à l’assurance et en informer immédiatement la Banque par lettre recommandée. Sont exclus les dommages bénins jusqu’à un montant de réparation de 1000 CHF. Le Preneur / la Preneuse de leasing ne peut faire valoir d’autres prétentions que celles qui lui reviennent ou qui reviennent à la Banque vis-à-vis de la compagnie d’assurance (cf. chiffre 36). En cas de dommage pour la Banque, le Preneur / la Preneuse de leasing doit indemniser la Banque intégralement.

33. En cas de dommage total, le Contrat est résilié à la fin du mois au cours duquel le dommage total est survenu. En cas de vol, la résiliation du Contrat intervient à la réception de la prestation d’assurance par la Banque. Jusqu’à cette date, le Preneur / la Preneuse de leasing doit payer les mensualités de leasing. Conformément au chiffre 44, le décompte est effectué à la date du vol ou du dommage total.

Assurance et cession

34. Le Preneur / la Preneuse de leasing est tenu(e) de souscrire à son nom une assurance suffisante avant la livraison du Véhicule, notamment une assurance responsabilité civile et une assurance casco intégrale, à ses propres frais, pour couvrir les risques et les sinistres liés au Véhicule. La Banque peut demander au Preneur / à la Preneuse de leasing, avant la livraison du Véhicule et pendant toute la durée du Contrat, la preuve d’une assurance suffisante. Si le Preneur / la Preneuse de leasing ne s’acquitte pas de cette obligation, la Banque est autorisée à demander à l’assureur les renseignements souhaités et, le cas échéant, à souscrire elle-même l’assurance aux frais du Preneur / de la Preneuse de leasing.

35. Par la présente, le Preneur / la Preneuse de leasing cède à la Banque toutes les prétentions actuelles et futures découlant des assurances susmentionnées et les éventuelles prétentions qui lui reviennent à l’égard de tiers responsables ou de leurs assurances.
    Assurance: Sous réserve (à mettre à jour)
    Numéro de police: Sous réserve (à mettre à jour)
    ☐ Le Preneur d’assurance n’est pas identique au Preneur / à la Preneuse de leasing: la cession d’assurance séparée doit être signée par le Preneur d’assurance.

36. La Banque est autorisée à signaler cette cession à l’assurance en lui envoyant un extrait du présent Contrat. Les prestations d’assurance peuvent être utilisées par la Banque de son choix pour réparer ou acheter un nouveau Véhicule et pour réparer le préjudice subi et/ou pour créditer les obligations de paiement du Preneur / de la Preneuse de leasing découlant du Contrat. Si la somme d’assurance ne couvre pas le préjudice subi par la Banque, le Preneur / la Preneuse de leasing doit payer la différence. Si l’assurance conteste une partie ou l’intégralité de son obligation de paiement, la Banque peut exiger que le Preneur / la Preneuse de leasing paie immédiatement le dommage contre la rétrocession des droits découlant de l’assurance ou le fasse valoir lui-même auprès de l’assurance, au nom et pour le compte de la Banque, mais à ses propres frais.

37. Le Preneur / la Preneuse de leasing est tenu(e) d’annoncer immédiatement par écrit à la Banque un changement d’assurance et de lui céder à nouveau ses droits en découlant.

Retard du Preneur/de la Preneuse de leasing

38. Si le Preneur / la Preneuse de leasing ne verse pas une mensualité de leasing dans les délais, il/elle est mis(e) en demeure sans rappel. Dans ce cas, il/elle doit à la Banque un intérêt moratoire égal au taux annuel effectif convenu ainsi qu’une indemnité pour d’autres dommages moratoires. En outre, le Preneur / la Preneuse de leasing est redevable de frais de rappel à hauteur de 10 CHF pour un 1er rappel et de 20 CHF pour un 2e rappel ainsi que pour tout rappel supplémentaire.

Fin du Contrat, caducité du Contrat et résiliation anticipée du Contrat

39. Le Contrat expire normalement à l’échéance de la durée de leasing convenue.

40. Le Contrat n’a plus d’objet lorsque le Contrat avec le Fournisseur ou l’entrée en vigueur du Contrat n’est pas conclu, devient caduc a posteriori ou que le Véhicule ne peut être définitivement livré. En l’absence d’une faute avérée de la Banque, le Preneur / la Preneuse de leasing est responsable (envers la Banque) du remboursement des paiements déjà effectués au Fournisseur et le Preneur / la Preneuse de leasing supporte une éventuelle indemnité due au Fournisseur pour l’utilisation, la dépréciation et la détérioration du Véhicule.

41. Pour des raisons importantes, la Banque peut résilier le Contrat de manière anticipée sans préavis, reprendre le Véhicule et le décompter conformément au chiffre 44, notamment si:
    a) le Preneur / la Preneuse de leasing est en retard conformément au chiffre 38 et que des paiements représentant plus de trois mensualités de leasing dues sont en suspens;
    b) le Preneur / la Preneuse de leasing a utilisé le Véhicule de manière excessive ou illégale (notamment violation grave de la loi sur la circulation routière, y compris le délit de chauffard);
    c) le Véhicule est saisi, retenu, réquisitionné, ou confisqué (par les autorités compétentes);
    d) le Preneur / la Preneuse de leasing viole des obligations contractuelles essentielles ou ne respecte pas les dispositions contractuelles essentielles, par exemple les dispositions relatives à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule (chiffres 11 sqq.);
    e) le Preneur / de la Preneuse de leasing devient insolvable, ouvre la faillite ou présente une demande de sursis concordataire, ou lorsque, d’une autre manière, les droits de la Banque sont menacés par un changement de la situation économique du Preneur / de la Preneuse de leasing;
    f) le Preneur / la Preneuse de leasing transfère son domicile à l’étranger.

42. Le Preneur / la Preneuse de leasing peut résilier le Contrat par écrit à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, à la fin du mois civil suivant, la première fois à la fin du 3e mois suivant le début de la durée du leasing. Un décompte est effectué conformément au chiffre 44.

43. Le décès du Preneur/de la Preneuse de leasing n’entraîne pas l’annulation du Contrat.

Décompte en cas de résiliation anticipée du Contrat

44. Les mensualités de leasing sont corrélées avec la durée du leasing et le kilométrage convenus. Si le Contrat est résilié de manière anticipée (chiffres 41, 42), les mensualités de leasing sont adaptées à la durée effective du leasing conformément au tableau de décompte ci-après et recalculées rétroactivement. Font exception la première mensualité de leasing déjà prise en compte dans l’indication ci-dessous de la mensualité de leasing en % du prix d’achat en espèces.

45. Le tableau se base sur le taux d’intérêt annuel effectif et s’entend TVA comprise. Les mois entamés sont arrondis au mois entier. Les paiements déjà effectués sont déduits de la somme des premières mensualités de leasing et des mensualités de leasing recalculées.

46. Le Preneur / la Preneuse de leasing supporte les coûts des réparations nécessaires (notamment des dommages de carrosserie) et des travaux de remise en état qui ne sont pas dus à une usure normale. De même, le cas échéant, il est redevable d’une indemnité pour kilométrage supplémentaire conformément au taux convenu et d’une indemnité pour une moins-value due à un accident, dans la mesure où celle-ci n’a pas été remboursée par une assurance. Aucune indemnité n’est versée pour un éventuel kilométrage inférieur. La Banque se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages. Le Preneur / la Preneuse de leasing reconnaît cette méthode de décompte et s’engage à verser à la Banque l’indemnité ainsi calculée dès réception du décompte final.

47. En cas de retard ou en cas d’écart en faveur du Preneur / de la Preneuse de leasing, la Banque est autorisée, mais non tenue, à décompter comme suit, en lieu et place du chiffre 44: le Preneur / la Preneuse de leasing verse à la Banque les mensualités de leasing échues en sus des intérêts moratoires et des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts sont calculés comme suit: somme des mensualités de leasing dues jusqu’à l’expiration ordinaire du Contrat, plus la valeur résiduelle théorique du Véhicule à la fin du Contrat, déduction faite d’un escompte de 0,25% et, au choix de la Banque, de la valeur vénale ou du produit net de la réalisation du Véhicule. Les coûts des réparations nécessaires (notamment des dommages de carrosserie) et des travaux de remise en état qui ne sont pas dus à une usure normale sont à la charge du Preneur / de la Preneuse de leasing. La Banque se réserve le droit de réclamer d’autres dommages. Le Preneur / la Preneuse de leasing accepte cette méthode de décompte alternative et s’engage à verser à la Banque l’indemnité ainsi calculée dès réception du décompte final.

Restitution du Véhicule et décompte final

48. Le Preneur / la Preneuse de leasing est tenu(e) de restituer le Véhicule, y compris les accessoires (notamment pneumatiques d’été et d’hiver) immédiatement après la fin du Contrat, la caducité du Contrat ou la résiliation anticipée du Contrat, en bon état, à la Banque, au lieu qu’elle a désigné. Le Preneur / la Preneuse de leasing n’a aucun droit de rétention sur le Véhicule. Un procès-verbal écrit de l’état du Véhicule est consigné.

49. En cas de non-restitution du Véhicule dans les délais (utiles), la Banque est autorisée à le récupérer aux frais du Preneur / de la Preneuse de leasing, sans autorisation judiciaire, à son emplacement. La Banque et son mandataire sont autorisés à accéder à cet effet au bien-fonds ou au bâtiment dans lequel se trouve le Véhicule. Le Preneur / la Preneuse de leasing est redevable à la Banque d’une indemnité d’un trentième des mensualités de leasing contractuelles respectivement augmentées rétroactivement par jour pour la période comprise entre la date de restitution dans les délais et la date de restitution effective. La Banque se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages. Le Preneur / la Preneuse de leasing doit continuer à respecter toutes les obligations contractuelles.

50. En cas de litige concernant le décompte des réparations, de remise en état ou de la moins-value, la Banque désigne, à la demande du Preneur / de la Preneuse de leasing et à ses frais, un expert neutre qui procède à une estimation motivée. Les parties reconnaissent l’estimation de l’expert comme une expertise-arbitrage.

51. Le décompte final est effectué conformément au chiffre 46.

Calcul de l'excédent budgétaire mensuel

52. La Banque a examiné la solvabilité du Preneur / de la Preneuse de leasing conformément à l’art. 29 de la loi sur le crédit à la consommation sur la base des indications fournies par le Preneur / la Preneuse de leasing ainsi que d’autres éléments, en particulier ceux prescrits par la loi. Le Preneur / la Preneuse de leasing déclare avoir été informé de la composition du budget et avoir vérifié l’exactitude des différentes positions. Il/elle confirme l’exactitude de son budget mensuel comme suit:

Dispositions complémentaires

53. Le Preneur / la Preneuse de leasing doit informer la Banque de tout changement de domicile au moins 14 jours à l’avance.

54. Les modifications et compléments du Contrat requièrent la forme écrite pour être valides. De la part de la Banque, une signature en fac-similé ou une signature électronique est conforme à l’exigence de forme écrite.

55. Dans le respect des droits du Preneur / de la Preneuse de leasing en vertu du présent Contrat, la Banque est autorisée à céder ou à transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et/ou obligations à l’égard du Preneur / de la Preneuse de leasing ou de l’ensemble de la relation contractuelle avec toutes les garanties et tous les droits annexes. La transmission ou la rétrocession reste réservée. La Banque a le droit de mettre à tout moment à la disposition d’une telle tierce partie et d’autres parties concernées, telles que les agences de notation et les sociétés fiduciaires, des informations liées à la relation contractuelle. Les tierces parties concernées sont tenues de respecter le secret. Le Preneur / la Preneuse de leasing reconnaît que la Banque est autorisée à céder à des tiers, à des fins d’encaissement, des créances issues des rapports contractuels. À cet effet, le Preneur / la Preneuse de leasing délie la Banque du secret bancaire et du secret commercial, sans réserve et intégralement, vis-à-vis de ces tiers.

56. Le Contrat est soumis au droit matériel suisse. Le for est déterminé conformément aux dispositions légales.

Copie du Contrat, révocation

57. Le Preneur / la Preneuse de leasing confirme avoir reçu un exemplaire signé du présent Contrat au moment de la signature du Contrat.

58. Le Preneur / la Preneuse de leasing a le droit de révoquer le présent Contrat par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la copie du Contrat. Le délai est respecté s’il est prouvé que la déclaration de révocation a été remise le 14e jour à la Banque ou à la poste.

59. En cas d’utilisation abusive du Véhicule pendant le délai de rétractation, le Preneur / la Preneuse de leasing est redevable à la Banque d’une indemnité appropriée, calculée sur la base de la perte de valeur du bien. Toute utilisation pendant la période de révocation qui va au-delà d’un simple contrôle de fonction est considérée comme abusive.