Contrat de leasing de La Banque Migros (Entreprise)

Contrat de leasing

Champ d’application

1. Le présent Contrat de leasing (ci-après le «Contrat») régit la relation contractuelle entre la Banque et le Preneur / la Preneuse du leasing en relation avec l’achat et la mise à disposition de l’objet du leasing.
2. Les parties sont conscientes du fait que le prix d’achat au comptant et la situation sur le marché des capitaux peuvent changer jusqu’à la date d’achat de l’objet du leasing ou de son paiement intégral par la Banque. Le Preneur / la Preneuse du leasing accepte que la Banque puisse modifier les conditions définies ci-dessus (y c. mensualités du leasing) en conséquence. Les modifications sont communiquées au Preneur / à la Preneuse du leasing après la conclusion du contrat de vente ou après paiement de l’objet du leasing au moyen d’un «Aperçu des conditions» communiqué sous forme de texte. La communication fait partie intégrante du présent Contrat et prime sur celui-ci en cas de contradiction.
3. Les conditions du Preneur / de la Preneuse du leasing ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par la Banque dans le cas précis. La validité des conditions du Fournisseur reste inchangée.

Demande de renseignements

4. Le Preneur / la Preneuse du leasing autorise la Banque à demander des renseignements auprès de tiers, tels que les offices des poursuites ou les services d’information et de renseignements appropriés, et la délie à cet effet du secret bancaire et commercial. La Banque est notamment autorisée, si nécessaire, à divulguer le présent Contrat et à échanger avec ces tiers toutes les informations utiles.
5. Le présent Contrat devient automatiquement caduc s’il s’avère qu’une procédure de poursuites a été engagée contre le Preneur / la Preneuse du leasing après la conclusion du Contrat ou a été engagée au cours des 3 années précédant la conclusion du Contrat. Dans ce cas, le décompte est effectué conformément au chiffre 51 des Conditions générales du leasing (CGL) de la Banque et l’objet doit être retourné à celle-ci s’il a déjà été livré au Preneur / à la Preneuse du leasing.

RPLP

6. Le Preneur / la Preneuse / Détenteur/Détentrice du leasing donne par la présente son consentement à ce que la Banque obtienne de la Direction générale des douanes (DGD) toutes les informations et renseignements relatifs à ses décomptes RPLP actuels et futurs dont elle a besoin, eu égard à sa responsabilité solidaire selon les art. 36, 36a et 36b de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) (ou dispositions suivantes). Le Preneur / la Preneuse/ Détenteur / Détentrice du leasing délie expressément la Banque du secret bancaire et commercial à cet effet. La DGD est en particulier autorisée à fournir à la demande de la Banque, avant la conclusion du Contrat, toutes les informations relatives aux éventuelles RPLP décrétées à l’égard du Preneur / de la Preneuse du leasing mais encore dues.
7. En cas d’annonce ultérieure d’arriérés de RPLP par la DGD conformément à l’art. 36b ORPL et dans ses autres contacts avec celle-ci, la banque est pour sa part autorisée, dans le cadre de ses demandes selon l’art. 36a de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL), à divulguer à la DGD le présent Contrat ainsi que le contrat individuel de leasing concerné et à échanger avec celle-ci toutes les informations requises.

Obligations d’information

8. Le Preneur / la Preneuse du leasing remet chaque année spontanément à la Banque, au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice, les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes) vérifiés par l’organe de révision dans le cadre du contrôle ordinaire, y.c. le rapport de révision et le budget.

Conditions générales du leasing

9. Les Conditions générales du leasing (CGL) de la Banque font partie intégrante du présent Contrat. Par sa signature, le Preneur / la Preneuse du leasing atteste avoir reçu, lu et compris les CGL et accepter leur contenu.